Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Dominique (Ratification: 1983)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Législation. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles une des priorités du programme par pays de promotion du travail décent, lancé en 2011, est la révision de la législation du travail. Elle note que le Comité consultatif des relations professionnelles formule actuellement des recommandations sur la loi type de la CARICOM sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, et sur le harcèlement sexuel, afin de les soumettre au ministère du Travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à l’égard de l’adoption de la législation conforme à la loi type de la CARICOM sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, y compris sur le harcèlement sexuel.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Egalité entre hommes et femmes. La commission note que la politique nationale et le plan d’action indiquent que les hommes et les femmes dans l’emploi et la structure professionnelle participent à l’économie selon des rôles établis en fonction de leur sexe, les femmes étant fortement représentées dans des postes de la fonction publique à des échelons administratifs peu élevés et moyens et dans des secteurs dans lesquels elles n’ont pas la possibilité d’accéder aux mêmes revenus que les hommes. Ils soulignent également que l’accès à la terre est un facteur particulièrement important dans une économie agricole et que l’accès à la terre et au crédit est plus difficile pour les femmes que pour les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées suite aux recommandations figurant dans la politique nationale et le plan d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’éducation, l’emploi et la profession. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations précises sur toute mesure prise pour améliorer l’accès des femmes aux postes de décision et de responsabilité ainsi qu’aux postes ayant des perspectives de carrière, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Notant que la politique nationale se réfère à la nécessité de disposer de données ventilées par sexe pour permettre la prise de décisions en matière de politique économique, la commission espère que de telles données, y compris des données sur la participation des hommes et des femmes dans l’emploi et la formation, leur accès à la terre et au crédit, seront collectées et analysées, et prie le gouvernement de fournir ces informations statistiques.

Minorités ethniques. La commission prend note de l’engagement du gouvernement de fournir des données statistiques sur le nombre d’indiens caraïbes qui participent à la formation et à l’emploi. Il déclare que le Département des statistiques, le Conseil des indiens caraïbes, ainsi que l’ensemble des institutions impliquées dans la formation professionnelle et l’emploi se réuniront d’ici le milieu de l’année 2010 afin de fournir des statistiques ventilées par sexe et par ethnie. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, qu’un plan de développement intégré pour les indiens caraïbes a été élaboré. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan de développement pour les indiens caraïbes, en ce qui concerne la promotion de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession en vue d’éliminer toute discrimination. La commission espère également que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations statistiques sur la participation des indiens caraïbes à l’emploi et à la formation, ventilées par sexe et par ethnie. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour procéder à une évaluation de la situation des indiens caraïbes et des autres minorités ethniques en matière de formation et d’emploi.

Collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, au cours de l’année dernière, le Département du travail a reçu, et accepté, six demandes de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs de donner des cours et d’organiser des séminaires sur l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et sur d’autres questions relatives à l’emploi. Le gouvernement indique également que le Département du travail, tout comme les partenaires sociaux, a été invité à participer à la commission chargée de la formulation de la politique nationale et du plan d’action. La commission se félicite de la collaboration entre le gouvernement et les organisations de travailleurs et d’employeurs destinée à sensibiliser aux principes de la convention et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur de telles initiatives. La commission prie également le gouvernement de préciser le rôle des organisations de travailleurs et d’employeurs dans la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes.