Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Türkiye (Ratification: 1970)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 4 de la convention. Champ d’application et respect du salaire minimum dans l’agriculture. La commission prend note des commentaires de la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) et de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS) concernant l’application de la convention.

En substance, la TISK fait valoir à nouveau les arguments qu’elle avait développés dans des observations précédentes, notamment que l’inclusion partielle des entreprises et des travailleurs du secteur agricole dans le champ d’application de la loi sur le travail génère des problèmes d’application, et qu’il serait préférable d’avoir une législation séparée pour ce secteur, en raison des caractéristiques particulières qu’il présente et de la structure sociale du pays.

La TÜRK-IS estime, de son côté, que les dispositions applicables en matière de contrôle, d’inspection et de sanctions dans le secteur agricole sont totalement inadéquates et que c’est par suite de cette situation qu’un grand nombre de travailleurs de l’agriculture sont rémunérés à des taux inférieurs au salaire minimum. La TÜRK-IS demande en conséquence une meilleure application de l’article 4 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer les commentaires qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations de la TISK et de la TÜRK-IS. Elle souhaiterait également disposer du texte de la loi du 28 février 2004 concernant le travail dans l’industrie, le commerce, l’agriculture et la foresterie ainsi que de la loi du 6 avril 2004 concernant les conditions de travail dans l’agriculture et la foresterie, auxquelles il est fait référence dans les commentaires de la TISK.

La commission soulève par ailleurs un certain nombre d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.