Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Türkiye (Ratification: 1975)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 3 de la convention. Champ d’application et fixation des salaires minima. La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK) et la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IS) concernant l’application de la convention.

La TISK est toujours d’avis qu’il n’est pas souhaitable d’étendre le champ d’application de la législation sur le salaire minimum au travail à domicile. Non seulement il est impossible de fixer un salaire minimum pour le travail à la pièce, si l’on garde à l’esprit que les travailleurs à domicile effectuent souvent des travaux à la pièce, mais il n’est pas toujours facile de savoir si les travailleurs à domicile doivent être considérés comme des travailleurs indépendants ou comme des parties à une relation d’emploi. En ce qui concerne le réajustement périodique du salaire minimum, la TISK maintient que des facteurs économiques autres que le taux d’inflation devraient être pris en considération, par exemple la crise économique, le ralentissement du marché, la baisse de la productivité et l’augmentation du chômage. La TISK propose que les jeunes bénéficient d’un salaire minimum réduit dès l’âge de 20 ans, et non de 16, afin de prévenir l’augmentation du chômage chez les jeunes. Enfin, la TISK considère que, pour lutter contre l’économie informelle, il faudrait baisser les impôts, simplifier la bureaucratie et accroître les mesures incitatives pour l’emploi dans l’économie formelle.

La TÜRK-IS estime que le niveau du salaire minimum est loin de permettre d’avoir une vie décente et que la situation économique du pays sert de prétexte au maintien du salaire minimum à un niveau extraordinairement faible. Elle indique également que, si la croissance économique a été de 35 pour cent ces quatre dernières années, les travailleurs rémunérés au salaire minimum n’ont pas été en mesure d’en profiter concrètement. Selon les statistiques de la sécurité sociale, deux travailleurs sur cinq dans l’économie formelle reçoivent le salaire minimum. Par ailleurs, la TÜRK-IS allègue qu’actuellement le salaire minimum ne couvre que 64 pour cent de ce qui correspond au strict minimum vital et 20 pour cent de ce qui correspond au «seuil de pauvreté», ce qui veut dire qu’une famille qui perçoit ce salaire peut à peine s’alimenter sainement 19 jours par mois et mener une vie décente six jours par mois. Enfin, la TÜRK-IS attire l’attention sur le fait que les travailleurs à domicile ne sont pas couverts par la législation sur le salaire minimum et sur le problème important et persistant de l’emploi informel. La commission demande au gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait faire pour répondre aux observations de la TISK et de la TÜRK-IS.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.