Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Norvège (Ratification: 1933)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport relatif aux derniers amendements en date apportés en 2008 et 2009 à la loi d’application générale no 58 du 4 juin 1993 en vue de renforcer le respect des dispositions, par exemple en obligeant les entreprises principales à ajouter à leur contrat avec des sous-traitants des clauses faisant en sorte que les salariés de ces sous-traitants bénéficient de conditions de salaire et de travail conformes aux dispositions applicables de la convention collective dont l’application a été généralisée par décision de la Commission des salaires (ou Conseil du tarif). La commission note également que le gouvernement indique que, après l’élargissement de l’Union européenne de 2004, les migrations de main-d’œuvre ont fortement augmenté, ce qui a entraîné un recours étendu à la loi d’application générale. En conséquence, au cours des trois dernières années, la Commission des salaires a décidé d’élargir l’application de certaines parties des conventions collectives relatives aux secteurs de l’ingénierie, de l’agriculture, de l’horticulture et du nettoyage. Tout en prenant note de ces faits nouveaux, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la réglementation des taux de salaire minimum des travailleurs qui ne bénéficient pas de salaires minima fixés par voie de convention collective. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes nouvelles décisions de la Commission des salaires généralisant l’application de parties de conventions collectives et sur tout autre fait nouveau pertinent (par exemple, des rapports ou études évaluant le système actuel d’extension des conventions collectives, toutes mesures de suivi s’agissant des propositions visant à instaurer un salaire minimum national légal, etc.).