Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Madagascar (Ratification: 1960)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation et montant du salaire minimum. La commission note l’adoption du décret no 2012-390 du 20 mars 2012 fixant la valeur du point d’indice pour le calcul du salaire minimum d’embauche (SME) et d’ancienneté par catégorie professionnelle ainsi que le salaire minimum d’embauche à 100 011 ariarys malgaches (AR) (environ 46 dollars E.-U.) par mois pour le secteur non agricole et 101 440 ariarys (environ 45 dollars E.-U.) par mois pour le secteur agricole. Elle note toutefois que, d’après l’enquête périodique 2010 auprès des ménages réalisée par l’Institut national de statistiques de Madagascar (INSTAT) et publiée en août 2011, plus de 42 pour cent de la population active reçoit un salaire inférieur au salaire minimum obligatoire. Le même rapport indique que 56,5 pour cent de la population vit dans des conditions d’extrême pauvreté caractérisées par un niveau de consommation inférieur au panier alimentaire de base qui représente 2 133 kcal par jour, et aussi que 82 pour cent des ménages ont un revenu qui ne couvre pas leurs besoins fondamentaux. Rappelant que, en vertu de l’article 55 du Code du travail, le salaire minimum est déterminé en prenant en considération le minimum vital assurant aux travailleurs un pouvoir d’achat suffisant, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le montant actuel du salaire minimum garantit un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.

La commission prend note en outre des explications du gouvernement sur le fonctionnement du Conseil national du travail (CNT) et de ses commissions permanentes, y compris une commission permanente sur les salaires. Elle note toutefois que l’absence de règles de procédure et le contexte de crise actuel ont fait obstacle au fonctionnement des différentes commissions permanentes. A cet égard, la commission note aussi les commentaires de la Confédération générale des syndicats de travailleurs de Madagascar (CGSTM) relatifs à la participation des représentants des travailleurs et des employeurs au processus de fixation du salaire minimum. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli en ce qui concerne l’adoption des règles de procédure du CNT et l’établissement de la commission permanente sur les salaires.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mise en application de la législation – Application pratique. La commission prend note de l’évolution du montant du salaire minium au cours de la période 2010-2012. Elle prend note également des statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles il a été constaté que 25 pour cent des entreprises inspectées en 2011 payaient des salaires inférieurs au salaire minimum. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris en ce qui concerne les mesures prises pour assurer la mise en œuvre de ses dispositions.