Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Australie (Ratification: 1974)

Articles 2, 5 et 6 de la convention. Mesures visant à encourager l’emploi permanent ou régulier. Efficacité du travail dans les ports. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement et des commentaires envoyés par le Conseil australien des syndicats (ACTU) en septembre 2012 à propos de l’application de la convention. Le gouvernement rend compte du Compromis pour l’industrie de la manutention de 2010 portant sur l’emploi à plein temps, l’emploi salarié garanti et l’emploi occasionnel. Le travailleur ayant un revenu garanti est celui qui a la garantie d’un nombre minimum ou d’un nombre moyen de postes complets chaque semaine ou, à défaut d’un engagement, reçoit un paiement équivalent. En réponse à la demande directe de 2007, le gouvernement indique que, fin 2012, a été créé le Forum de développement du personnel maritime composé de représentants de tout le secteur maritime, y compris des employeurs et des syndicats. Le gouvernement indique que ce forum a deux grandes priorités dans l’immédiat: constituer une base de données agrégées nationale sur les gens de mer, employés à terre ou en mer et élaborer une stratégie nationale pour le personnel maritime. Le forum a été mis en place pour une période de cinq ans et son efficacité sera examinée dans les deux ans de sa création. La commission prend note des commentaires de l’ACTU indiquant que la négociation collective s’est avérée insuffisante pour assurer le respect de l’objectif fixé à l’article 2 de la convention. Il ajoute que, malgré les efforts déployés par les syndicats lors de la négociation, l’emploi occasionnel se maintient à un niveau élevé. En outre, l’ACTU est convaincu que les carences de la politique ou de la procédure nationales empêchent une coopération entre les employeurs et les syndicats qui permettrait d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports (article 5). L’ACTU est également préoccupé par le fait que le gouvernement ne se soit pas assuré de la qualité de l’éducation et de la formation professionnelles dispensées dans l’industrie australienne de la manutention (article 6). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les questions soulevées par l’ACTU. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur l’effectif des différentes catégories de travailleurs manutentionnaires – travailleurs permanents, travailleurs ayant un revenu garanti, travailleurs occasionnels – et sur toutes mesures prises au niveau tripartite pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]