Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Jersey

Article 3 de la convention. La commission prend note de la modification apportée à l’article 3 de la loi de 1989 sur la santé et la sécurité au travail (Jersey), en vue de préciser l’obligation qui incombe aux employeurs de mener des évaluations du risque concernant la sécurité et la santé de leurs travailleurs. Elle prend note également de la publication, sur le site Web du service d’inspection des Etats de Jersey, des directives révisées pour s’adapter au changement de la législation et aider les employeurs à remplir leurs obligations à cet égard. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont l’obligation pour les employeurs de mener des évaluations du risque est contrôlée par l’inspection du travail. Prière de fournir aussi des informations sur l’impact de ces changements par rapport au respect de la législation relative à la sécurité et à la santé dans les différents lieux de travail, et au nombre d’accidents du travail et de cas de maladies professionnelles.