Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Curaçao

Article 16 de la convention. Application de la législation. La commission note que le processus de démantèlement des Antilles néerlandaises a été achevé et qu’à partir du 10 octobre 2010 le gouvernement de Curaçao a le plein pouvoir de légiférer dans le cadre du nouveau pays autonome. La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement concernant la performance de l’économie locale au cours des deux dernières années et la restructuration en cours de la fonction publique. La commission constate, cependant, que, dans son premier rapport sur l’application de la convention, le gouvernement devait présenter une vue d’ensemble complète de l’état de la législation et de la pratique sur les questions traitées par la convention.

La commission rappelle à ce propos que les informations dont il a disposé au cours des cinquante dernières années au sujet de l’application des prescriptions de la convention ont été particulièrement fragmentaires et incomplètes. Il a souvent été fait référence aux articles 1613 et 1614 du Code civil et à l’article 2 du Code de commerce comme donnant effet à la plupart des dispositions de la convention. Cependant, la commission constate que d’autres textes législatifs ont été adoptés au cours des années et peuvent être pertinents, tels que le règlement de 2000 sur le travail et le décret relatif au travail dans les hôtels, les restaurants et les casinos (P.B. 2000 no 91). La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport des informations détaillées, et notamment copies de tous textes pertinents, concernant les dispositions législatives et administratives et autres instruments qui donnent effet à chacun des articles de la convention.