Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Philippines (Ratification: 1953)

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Champ d’application. La commission rappelle que, dans son précédent commentaire, elle avait noté que les microentreprises Barangay (BMBE) ne sont pas tenues d’appliquer la législation sur les salaires minima. Dans son rapport, le gouvernement indique que 3 505 BMBE emploient 13 263 salariés, ce qui représente moins de 1 pour cent de toutes les entreprises et moins de 1 pour cent de l’ensemble de la main-d’œuvre. En outre, le gouvernement précise que l’exclusion des microentreprises du champ d’application de la législation sur les salaires minima a pour objectif d’encourager la croissance et que les salariés concernés bénéficient des mêmes droits à la protection sociale et à la santé que tous les salariés permanents.

A cet égard, la commission prend note de l’article 2 de l’arrêté no 45-03 de 2003 du Département du travail et de l’emploi (DOLE), qui prévoit que des comités régionaux sur les salaires et la productivité donnent un avis consultatif aux BMBE sur les salaires à partir de directives émises par la Commission nationale sur les salaires et la productivité. Les niveaux de salaire proposés par les comités régionaux sur les salaires et la productivité ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent servir aux salariés et aux employeurs des BMBE pour fixer les salaires à des niveaux raisonnables dans leur entreprise. La commission prend également note des directives no 01 de 2003 de la Commission nationale sur les salaires et la productivité concernant les avis consultatifs sur les salaires donnés aux BMBE, selon lesquelles ces avis non contraignants visent à produire un effet persuasif sur les BMBE et offrent une valeur de référence aux salariés; ces directives encouragent aussi les salariés et les propriétaires des BMBE à fixer des niveaux de salaire mutuellement acceptables. Compte tenu de ces dispositions, la commission observe que la réglementation sur le salaire minimum est totalement permissive, et pourrait conduire les travailleurs à subir des pressions injustifiées de la part de leurs employeurs. Elle note qu’avant d’adopter les salaires conseillés les comités régionaux tripartites sur les salaires et la productivité doivent examiner les facteurs sociaux et économiques, demander l’assistance d’entités ou de personnes appropriées, et consulter les secteurs concernés. La commission estime que le salaire minimum des salariés des BMBE n’est pas suffisamment protégé, peu importe le nombre limité qu’ils représentent ou le petit nombre de ces entreprises à l’échelle nationale. La commission rappelle que sont exclues du champ d’application de la convention uniquement les catégories de personnes dont les conditions d’emploi rendent inapplicables les dispositions de la convention, par exemple les membres de la famille des agriculteurs employés par ces derniers. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour que les salariés des BMBE bénéficient d’un salaire minimum contraignant et juridiquement exécutoire, fixé en conformité avec la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, au mois d’août 2012, le salaire minimum journalier dans l’agriculture allait de 210 à 409 pesos des Philippines (PHP) (environ 5 à 9,8 dollars E. U.) pour le secteur des plantations, et de 190 à 409 PHP (environ 4,6 à 9,8 dollars E.-U.) pour les autres secteurs. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, y compris des informations sur la double grille des salaires actuellement mise en œuvre par les comités régionaux tripartites sur les salaires et la productivité.