Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Jordanie (Ratification: 2000)

Articles 5 et 7, paragraphe 1, de la convention. Mécanismes de surveillance et sanctions. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées par rapport à l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des activités relevant des pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après les indications du gouvernement, qu’entre juillet 2010 et décembre 2011 les inspecteurs du travail ont conduit 1 583 visites d’inspection, constaté 128 infractions et émis 44 avertissements. Le gouvernement précise que des mesures sont actuellement prises, en collaboration avec le BIT, pour mettre en place un système informatisé d’inspection du travail. En outre, la commission note d’après les indications fournies par le gouvernement dans le rapport qu’il a soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, qu’une campagne d’inspection visant spécifiquement le travail des enfants a été conduite en multipliant les visites d’inspection dans les entreprises qui emploient des enfants et par des visites sur le terrain conduites par des inspecteurs. La commission note en outre, d’après les informations d’avril 2012 du projet OIT/IPEC intitulé «Vers l’élimination du travail des enfants en Jordanie», que des mesures sont actuellement prises pour renforcer l’unité chargée du travail des enfants au ministère du Travail, notamment des initiatives pour renforcer les capacités des inspecteurs du travail faisant office de points focaux en matière de travail des enfants. La commission note que, dans le cadre de ce projet, du matériel sera mis au point dans le contexte de la liste révisée des types de travail dangereux pour sensibiliser les inspecteurs du travail et les partenaires sociaux, et une formation sera spécialement organisée pour informer les inspecteurs du contenu de la liste révisée. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application pratique des sanctions relatives aux pires formes de travail des enfants, comprenant le nombre et la nature des infractions constatées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

Article 6. Programmes d’action tendant à l'élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’adoption d’un plan d’action national jordanien en faveur des enfants pour 2004-2013 et avait prié le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises dans ce cadre pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, dans le cadre de ce plan, une collaboration a été entamée avec les organismes qui combattent le travail des enfants pour mettre en œuvre plusieurs projets dans ce domaine. La commission note également que le cadre national pour lutter contre le travail des enfants a été lancé en 2011. Par ailleurs, la commission note, d’après les indications du gouvernement, qu’il collabore avec l’OIT/IPEC dans le cadre du projet intitulé «Vers l’élimination du travail des enfants en Jordanie», au travers duquel seront appuyés la mise en œuvre du cadre national et le renforcement des capacités. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises, dans le contexte du cadre national pour lutter contre le travail des enfants et en collaboration avec l’OIT/IPEC, pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, qu’il a pris plusieurs mesures pour que les élèves qui ont abandonné l’école aient d’autres possibilités éducatives par le biais de l’éducation formelle et informelle. Le gouvernement indique que des programmes éducatifs informels sont mis en œuvre dans le cadre d’un projet éducatif qui relève de la lutte contre l’exploitation des enfants par le travail. Dans le cadre de ce projet, 1 628 éducateurs dans les écoles surveillent les élèves susceptibles d’abandonner l’école. Par ailleurs, un mécanisme de suivi a été mis au point pour aider les élèves déscolarisés à retourner à l’école, par exemple en obtenant l’engagement écrit des parents à renvoyer leur enfant à l’école. Le gouvernement indique dans le rapport qu’il a soumis au titre de la convention no 138 que, dans le cadre de ce projet, 620 enfants ont été scolarisés. Le gouvernement précise qu’il a élaboré une base de données des enfants inscrits à l’école qui sert à suivre les cas d’abandon scolaire.

La commission note, d’après les informations du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de l’UNESCO de 2011, que le taux net de scolarisation dans l’éducation primaire est de 89 pour cent. Néanmoins, la commission note également, d’après les informations du rapport, que le nombre d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire qui ne sont pas scolarisés est passé de 39 000 en 1999 à 53 000 en 2008. Considérant que l’accès à l’éducation de base gratuite contribuait à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation et rescolariser les enfants qui ont abandonné l’école, y compris au moyen de l’éducation informelle. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et de fournir des informations statistiques sur les résultats obtenus, en particulier concernant l’augmentation du taux de scolarisation et la baisse du nombre total d’enfants non scolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants exposés à des risques spécifiques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission avait précédemment noté que 13,4 pour cent des enfants interrogés dans le cadre de l’étude d’évaluation rapide OIT/IPEC de 2006 sur les pires formes de travail des enfants en Jordanie, qui étaient pour la plupart des garçons, exerçaient l’activité de marchand ambulant. Les risques auxquels ces enfants sont confrontés sont assez divers: accidents de la circulation, intoxication par les gaz d’échappement, épuisement physique, agressions verbales et physiques de la part d’adultes ou de bandes de délinquants.

La commission note, d’après les indications du gouvernement, que le ministère du Développement social met actuellement en œuvre plusieurs programmes pour lutter contre la mendicité infantile, dont une campagne de lutte contre la mendicité et des services d’hébergement offerts aux enfants, ainsi que des mesures pour suivre l’éducation de ces enfants prises par le ministère de l’Education. Le gouvernement indique que le ministère du Développement social, par l’intermédiaire de ses directions locales, dispose d’un système qui permet de repérer les enfants mendiants et de les remettre aux organismes appropriés. Lorsque ces enfants sont renvoyés chez leurs parents, ces derniers doivent s’engager par écrit à ce que leurs enfants ne retournent pas dans la rue. Par ailleurs, le ministère du Développement social aide ces jeunes à terminer leurs études ou à entrer dans l’éducation informelle et facilite leur transfert vers des centres de formation professionnelle. Rappelant que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que ces enfants soient protégés contre les pires formes de travail des enfants. Elle demande au gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’impact de ces mesures, notamment sur le nombre d’enfants des rues ayant bénéficié des initiatives susmentionnées.

2. Enfants de familles pauvres. La commission avait précédemment noté que, d’après l’enquête d’évaluation rapide OIT/IPEC sur les pires formes de travail des enfants, la plupart des enfants qui travaillent appartiennent à des foyers dont le revenu mensuel moyen n’excède pas 100 dinars. Elle avait également noté que, d’après l’étude de 2009 portant sur le travail des enfants au Royaume hachémite de Jordanie, ce sont les enfants des familles pauvres qui risquent le plus d’être mis au travail, et surtout d’être engagés dans une forme de travail des enfants interdite et d’abandonner la scolarité, et que la prévalence du travail des enfants est nettement plus élevée dans les foyers les plus pauvres. La commission avait noté cependant que le gouvernement avait adopté des stratégies visant à accorder la priorité aux enfants dans les programmes de développement et de lutte contre la pauvreté, y compris leur renvoi vers le Fonds d’assistance nationale.

La commission note que, d’après les indications du gouvernement, pour obtenir des fonds de l’assistance nationale, les parents doivent fournir un certificat attestant de la scolarisation de leur enfant dans une école. La commission note également, d’après les informations fournies par le gouvernement dans le rapport qu’il a soumis au titre de la convention no 138, que le Centre de soutien social (qui relève du ministère du Travail) a fourni un soutien à 104 enfants qui les a empêchés d’entrer sur le marché du travail. Le gouvernement précise que, dans le contexte du cadre national de lutte contre le travail des enfants, un mécanisme sera mis en place pour coordonner les différents prestataires de service et permettre aux enfants et à leurs familles d’accéder plus facilement à ces services. La commission demande au gouvernement de continuer de communiquer des informations, dans son prochain rapport, sur les mesures spécifiquement prises pour empêcher les enfants issus de familles pauvres d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant déplorait le manque de données concernant l’étendue et la gravité du phénomène d’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et de la traite d’enfants en Jordanie. La commission avait également noté que le gouvernement n’a pas usé des procédures systématiques visant à déceler les victimes de la traite dans le pays et avait prié le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises afin que les victimes potentielles de la traite parmi les enfants étrangers travaillant puissent être identifiées et, dans l’affirmative, si des services appropriés ont été proposés à ces éventuelles victimes.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que l’assistance aux victimes de la traite relève d’une initiative visant au renforcement des capacités et à la sensibilisation, comprenant l’assistance aux enfants de moins de 18 ans. La commission note également que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses observations finales du 23 mars 2012, s’inquiète de la persistance de la traite des femmes et des filles dans le pays ainsi que du faible taux de cas signalés et l’absence de données sur l’ampleur de la traite (CEDAW/C/JOR/CO/5, paragr. 29). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des enfants dans le pays et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard dans son prochain rapport. La commission demande également au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des données adéquates sur la fréquence des pires formes de travail des enfants soient disponibles, y compris sur la traite des personnes de moins de 18 ans. Ces informations devraient, dans la mesure du possible, être ventilées par sexe et par âge.