Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Sainte-Lucie (Ratification: 1980)

Articles 1 à 4 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission note, d’après les indications du gouvernement, que la Commission du salaire minimum, établie en décembre 2009 dans l’objectif explicite de fixer un salaire minimum national et qui a présenté son rapport en mars 2011, a été dissoute après la prise de fonctions de l’administration actuelle en novembre 2011. Le gouvernement précise qu’à ce jour il n’y a pas eu d’autres travaux sur la question et aucune autre commission n’a été formée. Rappelant que la loi de 2006 sur le travail, entrée en vigueur en août 2012, prévoit l’établissement d’une commission tripartite sur le salaire minimum et l’égalité salariale pour donner des conseils et formuler des recommandations sur toutes les questions liées à la fixation du salaire minimum, et rappelant également que les arrêtés sur le salaire minimum pour certaines activités ou professions n’ont été ni révisés ni ajustés depuis des années, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qu’il a l’intention de prendre pour: i) mettre en place ou réactiver la commission consultative sur le salaire minimum et l’égalité salariale; ii) réviser les niveaux de salaire minima fixés par les arrêtés en vigueur sur le salaire minimum, si nécessaire; et iii) fixer des salaires minima pour les activités ou les professions qui ne sont encore pas réglementées. La commission prie aussi le gouvernement de préciser s’il envisage toujours d’établir un salaire minimum d’application générale et, dans l’affirmative, de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard.