Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Guinée (Ratification: 2003)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le service de l’inspection du travail est l’organe de contrôle de l’application des dispositions de la convention. Elle avait noté également que les responsabilités des inspecteurs du travail sont prévues par les articles 357, 358 et 359 du Code du travail. En outre, la commission avait noté l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle il a mis en place un système de suivi et de surveillance du travail des enfants, lequel est composé d’une Unité de coordination nationale au sein de la Direction nationale de l’emploi, d’une coordination préfectorale et de comités villageois et préfectoral.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les unités de coordination sont des structures qui ont été mises en place dans le cadre du «Projet régional de l’OIT/IPEC sur la lutte contre le travail des enfants dans les plantations de cacao en Afrique de l’Ouest et du Centre» (WACAP), lequel est terminé, et en guise de projet pilote pour l’élimination du travail des enfants dans l’agriculture commerciale, notamment dans les plantations de cacao, de café et d’acajou. Ces structures avaient donc pour rôle d’assurer la surveillance du travail des enfants dans les plantations de quatre zones cibles de la région de Boké. Le gouvernement indique cependant que, en raison de la faiblesse des moyens du ministère du Travail, ce système n’est pas opérationnel. Tout en notant que le Système de suivi et de surveillance du travail des enfants n’est pas en fonction, la commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des extraits de rapports d’inspection du travail relatifs aux pires formes de travail des enfants.

2. Crimes à caractère pénal. La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les mesures prises pour donner effet à la convention se résument à la création de brigades antidrogue et de police des mœurs contre la prolifération de la prostitution sous toutes ses formes et autres actes immoraux à l’endroit de l’enfant. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si d’autres mécanismes de surveillance complémentaires à ces services ont été mis en place pour veiller à l’application de l’article 3 a) à c) de la convention.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l’Office de protection du genre, de l’enfance et des mœurs (OPROGEM), un service d’appui au cabinet, a pour mission d’élaborer, de planifier et d’assurer le suivi de toutes les activités, programmes et autres mesures légales de la police nationale visant à protéger les couches vulnérables de la population et les mœurs. Entre autres, l’OPROGEM a pour mission de recueillir, d’échanger et de diffuser des données sur la protection de l’enfance, de la femme et des mœurs et sur l’identité des auteurs et complices de violations à leur égard; de veiller sur la rentrée et sortie d’enfants sur le territoire national; et de promouvoir un mécanisme de coopération internationale en matière de protection des droits de l’enfant, de la femme et des mœurs. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les fonctions des brigades antidrogue et de la police des mœurs quant au contrôle de l’application de l’article 3 a) à c) de la convention. Elle le prie également de communiquer des informations sur les activités menées par l’OPROGEM en faveur des enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants ainsi que les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. Plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes. La commission avait noté que, selon les informations disponibles au Bureau, la Guinée serait un pays d’origine et de destination en ce qui concerne la vente et la traite des enfants à des fins de travail forcé dans l’agriculture, les mines de diamants et le travail domestique. Elle avait noté toutefois que le gouvernement a adopté, en 2004, un Plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de ce plan d’action, une cellule de suivi et d’évaluation des activités de protection et de développement de l’enfant a été créée par arrêté no 4472/MASPFE/CAB du 14 septembre 2005. En outre, un Comité national de lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, a été mis en place ainsi qu’un système de suivi et de surveillance du travail des enfants au ministère du Travail et de la Fonction publique, et des comités locaux de protection des enfants ont été créés. Le gouvernement indique également qu’un Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes a été adopté pour la période 2009-2011, lequel a été prorogé jusqu’en 2013. Ce plan d’action est opérationnel et met en évidence les stratégies en matière de lutte contre la traite des personnes, à savoir la prévention, la protection, la poursuite, la coordination et la coopération. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes de 2009 à 2013 et sur son incidence sur l’élimination de la traite des enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation économique ou sexuelle.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que, d’après le rapport du 18 avril 2012 soumis par la Guinée au Comité des droits de l’enfant en application de l’article 44 de la convention sur les droits de l’enfant (CRC/C/GIN/2, paragr. 416-465), le taux brut de scolarisation au primaire est passé de 70 pour cent à 78 pour cent entre 2001-02 et 2005-06. Selon ce même rapport, ces résultats ont été obtenus grâce aux efforts conjugués du gouvernement, des communautés, du secteur privé et des partenaires au développement. La politique du gouvernement en matière d’éducation est axée sur six composantes: la génération de l’enseignement de base; l’amélioration de l’accès à l’éducation à tous les niveaux; le renforcement de l’éducation non formelle; l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement; le renforcement institutionnel; et la dynamisation des services de base.

La commission note cependant que le gouvernement indique, toujours dans son rapport du 18 avril 2012 soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/GIN/2, paragr. 419), que la capacité du système éducatif est insuffisante et que la répartition des salles de classe et de la population scolarisable n’est pas adéquate. Le gouvernement relève également plusieurs autres défis faisant en sorte de diminuer la qualité de l’éducation et rendant plus difficile son accès, tels que les mauvaises conditions de santé dans les écoles, l’insuffisance des infrastructures d’accueil et de formation, la faible qualité de l’enseignement et la persistance de certains stéréotypes et obstacles socioculturels qui freinent la scolarisation universelle, notamment celle des filles. Ceci est corroboré par les résultats du rapport de l’Enquête nationale sur le travail et la traite des enfants (ENTE) qui indique que, en dépit des progrès enregistrés, d’importantes disparités persistent sur le plan géographique, que la problématique de la scolarisation primaire universelle en Guinée est autant celle de la rétention que de l’accès et que l’efficacité interne du système éducatif est faible et que son amélioration tarde à montrer ses effets.

En outre, la commission observe que, selon le rapport de la Guinée du 18 avril 2012 soumis au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/GIN/2, paragr. 445), le taux brut de scolarisation au niveau secondaire collégial est beaucoup plus faible, soit de 42,6 pour cent en 2005-06 (23,1 pour cent chez les filles), indiquant qu’un grand nombre d’enfants abandonnent l’école après le primaire. A cet égard, le rapport de l’ENTE indique que la proportion des enfants économiquement occupés s’accroît avec l’âge. Ainsi, ceux qui travaillent seulement ou combinent travail et études représentent 36,1 pour cent des enfants de 6 à 11 ans, 55,6 pour cent des enfants de 12 à 15 ans et 61,2 pour cent des enfants de 16 à 17 ans. Considérant que l’enseignement contribue à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle le prie de prendre des mesures visant à élever le taux de fréquentation scolaire, particulièrement au niveau secondaire, en accordant une attention particulière à la situation des filles. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées et les résultats obtenus, notamment en continuant de fournir des statistiques sur les taux de scolarisation.

2. Enfants à risque d’être victimes de traite. La commission note que le rapport de l’ENTE de 2010 fournit des informations détaillées sur le phénomène des enfants âgés de 5 à 17 ans à risque de devenir victimes de la traite interne en Guinée, c’est-à-dire d’être recrutés, réquisitionnés, transférés ou transportés, hébergés ou accueillis à des fins d’exploitation économique, à savoir impliqués dans des travaux à abolir. Selon l’ENTE, 44 068 enfants seraient en situation de risque d’être victimes de traite en Guinée. La traite concernerait plus les filles que les garçons, plus de six enfants sur dix (62,2 pour cent) des enfants en situation de risque étant des filles. Ceci s’expliquerait par le fait que les filles sont plus astreintes aux travaux d’aide domestique, de vente à la sauvette ou d’autres travaux utilisant les enfants. En outre, c’est surtout en milieu rural que réside la grande proportion d’enfants en situation de risque d’être victimes de traite (59,4 pour cent) puisque les activités en milieu rural, essentiellement agropastorales, reposent de plus en plus sur une main-d’œuvre infantile. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques assorties de délais pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne deviennent des victimes de la traite à des fins économiques en Guinée. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard.

Alinéa b). Aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Travail des enfants dans les plantations de cacao. La commission avait noté que la Guinée participait au projet WACAP de l’OIT/IPEC, lequel associait également le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Nigéria.

La commission note avec intérêt que, dans le cadre du projet WACAP, 700 enfants ont pu être scolarisés et 1 000 autres protégés contre le travail dans l’agriculture commerciale. Dans le cadre de la réalisation des programmes d’action mis en œuvre par le projet WACAP, 1 365 enfants ont pu être sensibilisés, dont 246 (76 filles) qui ont pu bénéficier d’une réinsertion scolaire et 65 qui ont été inscrits dans des ateliers de formation.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission avait noté que, selon les informations contenues dans le rapport sur l’épidémie mondiale de sida publié par le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) en mai 2006, plus de 28 000 enfants seraient orphelins du VIH/sida en Guinée. La commission avait observé que l’une des conséquences négatives de cette épidémie sur les orphelins est le risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles il fournit d’énormes efforts afin de réduire l’incidence de l’épidémie du VIH/sida, dont la mise en place d’un comité de lutte contre le VIH/sida et la mise en œuvre d’une feuille de route pour accélérer l’atteinte des objectifs du Millénaire en matière de lutte contre le VIH/sida. En ce qui concerne la protection des enfants orphelins du VIH/sida, la commission note que les articles 265 à 267 du Code de l’enfant de 2008 traitent de la protection des orphelins et enfants vulnérables (OEV) et disposent que ces enfants doivent bénéficier de l’appui de l’Etat. Cet appui peut se manifester, entre autres, par des actions directes en faveur des OEV afin d’améliorer leurs conditions de vie ou par le renforcement des capacités institutionnelles par l’amélioration des capacités d’intervention des ONG, institutions et communautés. La commission note cependant que, selon les estimations de l’ONUSIDA, il y avait 59 000 enfants orphelins du VIH/sida en 2009 en Guinée. Rappelant que les enfants orphelins du VIH/sida présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que ces enfants soient protégés contre ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Mendicité. La commission avait noté que des familles confieraient leurs enfants en bas âge à un guide spirituel (marabout) pour leur enseigner la religion. En retour, les enfants seraient obligés d’effectuer diverses tâches, dont celle de mendier.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts ont été déployés afin d’éradiquer la pratique de la mendicité des enfants. A cet effet, les articles 401 et 402 du Code de l’enfant de 2008 disposent que le fait d’inciter ou de contraindre un enfant à la mendicité est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50 000 à 200 000 francs guinéens. La commission prie le gouvernement de fournir des informations quant au nombre d’enfants qui ont pu être retirés de la mendicité suite à la poursuite de marabouts en vertu des articles 401 et 402 du Code de l’enfant. Elle encourage à nouveau le gouvernement à mettre en place un programme assorti de délais pour s’assurer que les enfants mendiants de moins de 18 ans bénéficient de la protection prévue par la convention.

3. Enfants vivant ou travaillant dans la rue. La commission note que, d’après le rapport du 18 avril 2012 soumis par la Guinée au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/GIN/2, paragr. 555-559), un grand nombre d’enfants vivent ou travaillent dans la rue, et ce phénomène est relativement récent en Guinée. Selon ce rapport, c’est surtout pendant les vacances scolaires que l’on remarque la présence massive des enfants dans les rues des grandes villes, surtout dans la capitale Conakry. Parmi eux, on peut compter bon nombre d’élèves qui revendent des articles à la sauvette au compte de commerçants qui les paient à la tâche en vue de pouvoir acheter leurs trousses scolaires pour la rentrée des classes. L’autre catégorie est celle des enfants utilisés par leurs parents, souvent handicapés, pour mendier dans la rue. Ces enfants sont victimes d’une exploitation accrue. Ils ne sont pas scolarisés et ne bénéficient pas de soins appropriés en cas de maladie. Cependant, à ce jour, aucune étude spécifique n’a été réalisée pour mesurer l’ampleur du phénomène. Il existe toutefois des ONG qui apportent assistance aux enfants de personnes handicapées qui mendient. La commission exprime sa préoccupation face au phénomène des enfants vivant ou travaillant dans la rue, qui semble être à la hausse en Guinée. Considérant que les enfants qui vivent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger ces enfants des pires formes de travail ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération. 1. Coopération régionale et internationale. La commission avait noté que la Guinée est membre d’Interpol, organisation qui aide à la coopération entre les pays de différentes régions, surtout dans la lutte contre la traite des enfants. La commission avait noté que le gouvernement a signé, le 27 juillet 2005, l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, dont font partie les pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Libéria, Mali, Niger, Nigéria et Togo. Elle avait noté également que, le 16 juin 2005, les gouvernements de la Guinée et du Mali ont signé un accord de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants. En outre, elle avait noté que le gouvernement a signé le nouvel Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en Afrique de l’Ouest et du Centre.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les départements chargés de l’enfance, des femmes et de la sécurité échangent régulièrement des informations sur la traite des personnes avec Interpol et avec leurs homologues du Libéria, du Sénégal, du Mali et de la Sierra Leone. En outre, le gouvernement indique qu’il est envisagé de signer des accords bilatéraux avec le Sénégal, la Sierra Leone, le Libéria et la Guinée-Bissau en matière de traite des personnes, notamment des femmes et enfants. Finalement, le gouvernement rapporte que, dans le cadre de cette coopération régionale, six victimes de traite ont été rapatriées de la Guinée vers le Sénégal en 2011. La commission est d’avis que, pour lutter efficacement contre les pires formes de travail des enfants, notamment de la vente et de la traite, il convient de coordonner les actions au niveau sous-régional. Elle prie donc le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre des accords mentionnés ci-dessus pour collaborer avec les autres pays signataires afin d’éliminer et d’interdire les pires formes de travail des enfants, particulièrement la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle, et les résultats obtenus.

2. Réduction de la pauvreté. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Guinée en est à sa deuxième phase d’élaboration d’un document de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP), dans le cadre duquel un accent est mis sur l’amélioration de l’accès aux infrastructures de base. Le gouvernement indique que ce DSRP sera instrumental pour parvenir à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du DSRP, pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants et de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des statistiques détaillées fournies dans le rapport de l’ENTE de 2010 portant sur le travail des enfants, leur éducation et sur la traite. Selon les résultats de l’ENTE, sur un total de 3 561 160 enfants âgés de 5 à 17 ans, 43 pour cent sont économiquement occupés et 40,1 pour cent (soit 93,2 pour cent des enfants économiquement occupés) le sont dans des travaux à abolir, c’est-à-dire dans des travaux susceptibles de porter préjudice à leur scolarité, leur santé ou leur développement. Le travail à abolir est pratiqué par la quasi-totalité (93,2 pour cent) des enfants occupés et, parmi ces enfants, 78,3 pour cent effectuent des travaux dangereux. A cet effet, la totalité des enfants occupés dans l’industrie minière extractive (46 072 enfants), la construction (15 169 enfants) et le transport (6 816 enfants) effectuent des travaux dangereux. L’industrie manufacturière (31 575 enfants) représente la deuxième branche d’activité où la proportion d’enfants astreints à des travaux dangereux est plus élevée (93 pour cent), et 77,1 pour cent des enfants économiquement occupés dans le domaine de l’agriculture et de la pêche (1 091 603 enfants), soit 842 141 enfants, effectuent des travaux dangereux. En outre, selon l’ENTE, en 2010, 36 pour cent des enfants effectuant un travail à abolir ont souffert d’une blessure ou d’une maladie liée à leur activité économique, et la proportion des enfants blessés passe de 33,8 pour cent chez les enfants de 5 à 11 ans à 36,2 pour cent chez les 12 à 15 ans et 43 pour cent chez ceux de 16 à 17 ans. Le rapport de l’ENTE relève également que le travail des enfants est un phénomène essentiellement rural, plus d’un enfant sur deux (50,5 pour cent) de ce milieu ayant déclaré avoir exercé une activité économique au cours de la période de référence contre près d’un enfant sur quatre (27 pour cent) en milieu urbain.

La commission exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants de moins de 18 ans engagés dans les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux. Elle prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour protéger ces enfants de ces pires formes de travail. Elle le prie également de continuer à fournir des statistiques et autres informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe.