Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Polynésie française

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en décembre 2011. Le gouvernement indique avoir institué un chèque service aux particuliers par une loi du pays no 2010-3 du 15 mars 2010 ayant comme objectif de lutter contre le travail clandestin et de favoriser le développement des services à la personne. En relation avec les points soulevés dans la demande directe précédente, le gouvernement se réfère au rapport d’activité de 2011 du Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (SEFI). La commission a pris note que l’année 2011 a été marquée par une fréquentation très élevée du SEFI par les demandeurs d’emploi. La masse des offres d’emploi était en baisse de 26 pour cent par rapport à 2010. La moyenne mensuelle des demandeurs d’emploi était de presque 8 800 personnes. Le SEFI compte soutenir la création d’emplois et prévenir le chômage de longue durée, maintenir l’emploi dans les entreprises en difficulté, permettre la formation en alternance et favoriser l’aide aux travailleurs handicapés. Le SEFI indique qu’aucune évolution positive n’a été constatée pour lutter contre l’illettrisme. Le public prioritaire des demandeurs d’emploi de Tahiti se tourne vers la formation professionnelle pour rechercher une insertion durable. Il est aussi remarqué que de nombreux demandeurs d’emploi expérimentés cherchent dans la formation professionnelle une opportunité et un recours contre leur statut de chômeur. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les résultats obtenus par les nouveaux dispositifs mis en place pour favoriser l’emploi, donner une nouvelle chance aux personnes en voie d’exclusion et soutenir la création d’entreprises durables. Elle espère que le rapport contiendra également des informations actualisées sur les tendances de l’emploi et les mesures prises en faveur du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission a pris note de l’extrait de la séance du 19 novembre 2007, transmis par le gouvernement dans son rapport, portant sur la concertation globale tripartite du travail et de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des exemples spécifiques et récents des consultations avec les partenaires sociaux intervenues sur les matières couvertes par la convention, en faisant apparaître les avis émis et la manière dont ils ont été pris en compte.