Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 1957)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 2022)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Liberté des militaires de carrière de quitter leur emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour permettre aux officiers de quitter leur emploi, à leur demande, avant l’âge de la retraite. La commission a noté que, en vertu de l’article 51(1) du règlement de 1961 sur l’armée de terre et l’armée de l’air (conditions de service), le Conseil des forces armées doit émettre des instructions fixant les conditions dans lesquelles les membres du personnel de carrière de l’armée de terre ou de l’armée de l’air sont autorisés à racheter leur engagement. Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les instructions émises par le Conseil des forces armées sont classées confidentielles et ne sauraient être divulguées, la commission a exprimé l’espoir que le gouvernement décrirait, dans son prochain rapport, les conditions dans lesquelles les membres du personnel de carrière de l’armée de terre ou de l’armée de l’air peuvent être autorisés à racheter leur engagement.

La commission note que le gouvernement indique que tant les membres du personnel de carrière de l’armée de terre que ceux de l’armée de l’air ne peuvent prétendre au rachat de leur engagement comme droit statutaire mais peuvent cependant à tout moment demander au Conseil des forces armées d’être autorisés à rattacher leur engagement en vertu de l’article 51 du règlement de 1961 sur l’armée de terre et l’armée de l’air (conditions de service). Le gouvernement indique que toutes les demandes de rachat d’engagement sont examinées au cas par cas par le Conseil des forces armées, qui tient compte de la situation spécifique de chacun. Une fois la demande de rachat d’engagement approuvée par le Conseil des forces armées, le membre du personnel de carrière concerné peut racheter son engagement selon le nombre d’années qu’il a passées sous les drapeaux et son rang. Le gouvernement indique à nouveau que les informations relatives aux procédures régissant cette demande de rachat d’engagement ainsi que les taux d’achat sont classés confidentiels. La commission note également que, dans son rapport, le gouvernement fait savoir que, en vertu de l’article 26 du règlement de 1961 sur l’armée de terre et l’armée de l’air (conditions de service), les officiers militaires de carrière peuvent résilier leur engagement sauf: i) lorsque l’état d’urgence a été proclamé (conformément à l’article 150 de la Constitution fédérale ou d’autres lois écrites); ou ii) lorsque l’officier s’est engagé à servir pendant une période donnée. Le gouvernement affirme que toutes les demandes formulées par des officiers de carrière sont examinées par le Conseil des forces armées, qui en avise par la suite le chef de l’Etat (Yang di-Pertuan Agong). Le gouvernement dit que l’annulation des engagements est à la discrétion du chef de l’Etat, conformément à l’article 9 de la loi de 1972 sur les forces armées.

La commission constate que, d’après les articles 26 et 51(1) du règlement de 1961 sur l’armée de terre et l’armée de l’air (conditions de service), il apparaît clairement que la demande de résiliation de l’engagement des soldats et des militaires de carrière peut être rejetée. A cet égard, la commission rappelle que les personnes engagées volontairement doivent avoir le droit de quitter le service en temps de paix dans un délai raisonnable, à des intervalles précis ou moyennant un préavis. La commission exprime l’espoir que des mesures seront prises pour garantir que les membres de carrière des forces armées jouiront pleinement du droit de quitter le service en temps de paix, à leur demande, dans un délai raisonnable, à des intervalles précis ou moyennant un préavis, conformément à la convention. La commission prie le gouvernement de fournir les informations disponibles sur l’application, dans la pratique, des articles 26 et 51 du règlement de 1961 sur l’armée de terre et l’armée de l’air (conditions de service), en particulier sur le nombre de demandes de résiliation qui ont été acceptées ou refusées, ainsi que des informations sur les motifs du refus du Conseil des forces armées.