Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - El Salvador (Ratification: 1995)

La commission prend note des informations complètes transmises par le gouvernement en septembre 2011 en réponse à la demande directe de 2010.

Politique active destinée à favoriser le plein emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, avec l’installation du Réseau national de l’emploi (RENACEMPLEO) et des bourses du travail, les efforts devant contribuer à la création d’emplois décents, y compris dans le secteur des microentreprises, se répartissent entre le secteur public et le secteur privé. Le gouvernement a joint des informations sur les activités déployées par le RENACEMPLEO et sur les salons de l’emploi organisés en 2009, 2010 et janvier-juillet 2011. Il évoque l’assistance technique fournie par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (USAID) pour procéder à un diagnostic de la forme d’organiser les forums pour l’emploi, ainsi que par l’Agence japonaise de coopération (JICA) pour perfectionner le système de placement dans l’emploi. La commission note qu’un processus de consultation a été engagé en vue de formuler une politique nationale de l’emploi. En juin 2010, le Conseil supérieur du travail a décidé de s’employer à formuler une politique nationale de l’emploi s’appuyant sur les apports du consensus se dégageant du Pacte national pour l’emploi. La commission observe que, d’après les projections officielles, la population en âge de travailler passera de 3 790 000 personnes en 2010 à 4 240 000 personnes en 2020, si bien qu’il faudra qu’environ 455 000 nouveaux postes de travail soient créés avant la fin de la décennie, soit un peu plus de 45 000 par an en moyenne sur la période considérée. D’après les chiffres publiés par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), 12 500 emplois formels ont été créés au premier semestre de 2011. La commission se réfère à cet égard au paragraphe 785 de son étude d’ensemble de 2010 consacrée aux instruments relatifs à l’emploi, où elle explique que trois étapes fondamentales contribuent à atteindre le plein emploi productif et librement choisi, la première d’entre elles consistant à s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi. Elle rappelle que l’article 2 de la convention fait obligation aux Etats Membres de déterminer, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs. La commission invite le gouvernement à indiquer si un plan national en faveur de l’emploi a été adopté en tant qu’instrument d’une politique active visant à favoriser le plein emploi productif et librement choisi. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement inclura des informations actualisées sur les activités déployées par le RENACEMPLEO pour être en mesure de connaître l’importance et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que la nature et l’étendue du chômage, préalable indispensable à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention. Elle demande que le gouvernement joigne des informations illustrant les efforts déployés pour organiser avec les partenaires sociaux les consultations prévues à l’article 3 de la convention. En ce sens, elle souligne l’importance qui s’attache à ce que l’avis des partenaires sociaux soit recherché, pour assurer que les programmes qui seront déployés génèrent des emplois de qualité. Enfin, réitérant sa demande précédente, elle souhaiterait disposer d’informations sur les consultations menées à bien avec les représentants «des milieux intéressés par les mesures à prendre» d’autres composantes de la population active, telles que les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

Impact des accords commerciaux. Le gouvernement indique que l’impact des accords commerciaux se manifeste dans le développement des programmes de création d’emplois à travers des ouvrages publics et dans le soutien accordé à la microentreprise et à l’auto-emploi en milieu rural. La commission invite le gouvernement à joindre à son prochain rapport des informations sur l’impact qu’a pu avoir sur le marché du travail le développement des secteurs de production de biens manufacturés comme de produits de l’économie agricole destinés à l’exportation.

Groupes vulnérables. Le gouvernement indique que 51 pour cent des personnes qui s’adressent au Service public de l’emploi sont des femmes. Le gouvernement signale le lancement d’un programme intitulé «Ciudad Mujer» ayant pour objectif d’offrir des services spécialisés en réunissant dans un même espace les institutions de l’Etat qui offrent des prestations spécialisées aux femmes. Des forums pour la création d’emplois indépendants sont organisés à l’attention des femmes âgées. Grâce à des fonds de la Banque mondiale, dans les 25 municipalités identifiées comme étant les plus pauvres, un soutien temporaire à l’accès à l’emploi est accordé aux femmes à la tête d’un foyer uniparental et aux jeunes de 16 à 24 ans sans emploi formel. Il existe d’autres initiatives encore, qui visent à favoriser l’emploi et la production rurale. Le gouvernement reconnaît néanmoins que l’accès des jeunes à l’emploi est un véritable défi. Il cherche à faire baisser le niveau de chômage et la pauvreté chez les jeunes en leur permettant d’accéder à des processus d’accompagnement reposant sur des initiatives de formation professionnelle et d’insertion. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations plus spécifiques sur les mesures prises en faveur des programmes facilitant l’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail et sur les résultats obtenus à travers ces programmes. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en précisant la mesure dans laquelle les catégories les plus vulnérables (les femmes, les jeunes, les catégories les plus pauvres de la population rurale et les travailleurs de l’économie informelle) sont concernées. Enfin, la commission souhaiterait continuer de disposer d’informations permettant d’apprécier l’impact des mesures prises pour favoriser l’accès des personnes ayant un handicap au marché ouvert du travail.

Micro, petites et moyennes entreprises. La commission prend note des actions menées de juin 2009 à mai 2010 dans le cadre de la Stratégie d’accompagnement des micro et petites entreprises 2010-2014, y compris des données concernant le nombre des services offerts et des entrepreneurs assistés. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des actions menées pour promouvoir le développement de l’entreprise et favoriser la compétitivité et la durabilité des micro, petites et moyennes entreprises.