Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Belgique (Ratification: 1952)

Ecart de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, selon le résumé du rapport annuel de 2012 sur «l’écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique» publié par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), l’écart salarial basé sur les salaires horaires bruts de l’ensemble des travailleurs, tous secteurs confondus, était de 9 pour cent en 2009 et de 22 pour cent lorsqu’il est basé sur les salaires annuels bruts. En outre, selon ce rapport, l’écart salarial augmente considérablement lorsque les «avantages extralégaux» (pension complémentaire payée par l’employeur, indemnité de trajet travail/domicile, participation dans le capital de l’entreprise, etc.) sont pris en compte car les femmes ont moins d’opportunités de bénéficier de ces avantages et, lorsque c’est le cas, les montants qu’elles perçoivent sont nettement moins élevés. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier sur un pied d’égalité des avantages accessoires au salaire de base, payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur en raison de l'emploi. Par ailleurs, en l’absence d’informations à cet égard dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les causes sous-jacentes de l’écart salarial entre hommes et femmes, en particulier la ségrégation professionnelle, tant au niveau de l’orientation que de la formation professionnelles ou encore du placement professionnel et de la classification des fonctions dans les secteurs et les entreprises, suite aux recommandations formulées par l’IEFH dans son rapport de 2012 sur l’écart salarial.

S’agissant plus particulièrement des inégalités salariales dont sont victimes les travailleuses venant des pays du Maghreb et d’autres pays africains, selon l’IEFH, le gouvernement précise que l’existence de différences salariales indique des inégalités sur le marché de l’emploi et déclare qu’il a fait réaliser, en collaboration avec les gouvernements flamand, bruxellois et wallon, une étude sur «la discrimination des femmes et des hommes allochtones» dans le cadre des procédures de recrutement. Notant que les conclusions de l’étude sur «la discrimination des femmes et des hommes allochtones» étaient attendues pour la fin de l’année 2011, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le contenu de cette étude et les mesures de suivi qui sont envisagées ou qui ont été prises en ce qui concerne les inégalités salariales entre hommes et femmes, en particulier celles qui affectent les travailleuses venant des pays du Maghreb et d’autres pays africains constatées par l’IEFH.

Contrôle de l’application. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, le nombre de plaintes pour discrimination en matière de rémunération traitées par l’IEFH demeure faible (sept cas en 2010). La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes traitées par l’IEFH, l’inspection du travail et les tribunaux, en précisant les sanctions infligées, les compensations octroyées ou toutes autres mesures prises afin de remédier aux inégalités constatées. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur les activités de sensibilisation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et d’information sur les voies de recours disponibles menées auprès des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations.