Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Italie (Ratification: 1971)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission prend note des réponses fournies par le gouvernement, en décembre 2011, aux points soulevés dans son observation de 2010. Le gouvernement rappelle que sa stratégie de lutte contre les effets de la crise mondiale sur le marché du travail a consisté à adopter un ensemble d’initiatives visant à élargir les filets de sécurité sociale et à promouvoir des mesures actives du marché du travail pour le réemploi des travailleurs. Les mesures adoptées entre 2009 et 2011 ont mis l’accent sur l’élargissement de la couverture et la prolongation de la durée des programmes d’aide au revenu, en apportant une aide au revenu à des catégories de travailleurs qui n’étaient pas couvertes par les programmes existants, en octroyant des subventions à l’emploi aux employeurs qui recrutent des travailleurs bénéficiant de mécanismes d’aide au revenu et aux chômeurs qui créent leur propre entreprise, et en améliorant le système d’enseignement et de formation. En avril 2011, un accord a été signé entre l’Etat et les régions sur les mesures actives du marché du travail envisagées pour la reconversion et le réemploi des travailleurs. Il visait à améliorer les bases de données contenant des informations sur le marché du travail (sites Internet d’Excelsior et de Cliclavoro), à étendre le rôle imparti aux fonds interprofessionnels conjoints et aux organismes bilatéraux administrés par les partenaires sociaux en matière de formation, et à réduire le recours aux programmes d’aide au revenu. Les données de l’Institut national de la statistique (ISTAT) ont montré que la croissance économique stagnait (la croissance du PIB s’est respectivement élevée à 0,1 pour cent et à 0,3 pour cent aux premier et deuxième semestres de 2011) à cause d’une faible demande interne et d’une baisse des volumes d’exportation. Le taux de chômage a atteint 8,9 pour cent (2 243 000 chômeurs) en décembre 2011, dont plus de la moitié concerne un chômage de longue durée. Les Perspectives de l’emploi de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 2011 indiquent que le marché italien du travail devient plus segmenté, que davantage de travailleurs d’âge mûr occupent des emplois stables, protégés, et que de nombreux jeunes travailleurs occupent des emplois plus précaires. A ce sujet, la commission rappelle qu’une nouvelle législation a été adoptée pour régir la limite des contrats d’emploi temporaire. Le gouvernement indique également que, d’après les syndicats, les dérogations prévues par les conventions collectives, conformément à la nouvelle législation, étant souvent outrepassées, de nombreux travailleurs ne jouissent pas d’une relation de travail stable. En 2011, quelque 67 000 personnes du secteur éducatif titulaires de contrats temporaires ont obtenu un contrat à durée indéterminée. En octobre 2011, le gouvernement a dit qu’il souhaitait revoir les programmes des fonds structurels en mettant l’accent sur l’enseignement et l’emploi pour améliorer les conditions nécessaires à la croissance et à la lutte contre la fracture entre les régions. La commission se réfère à son observation de 2011 sur l’application de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, dans laquelle elle a noté que l’on fait appel aux agences d’emploi temporaire pour remplacer des travailleurs qui ont un emploi permanent, ce qui contribue à la segmentation du marché du travail; les travailleurs temporaires, y compris ceux employés par les agences de travail temporaire, sont les plus touchés par la crise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour lutter contre la segmentation du marché du travail et sur leur impact sur la réalisation des objectifs de la convention. Elle prie également le gouvernement de préciser par quels moyens il revoit régulièrement les politiques et mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi (article 2 de la convention). Prière de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour combler l’écart, en matière d’emploi, entre les différentes régions du pays.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le Plan d’action pour l’employabilité des jeunes par la formation et l’emploi, Italia 2020 (1,1 milliard d’euros assignés), a été présenté aux partenaires sociaux en août 2011. Le gouvernement fait également part des initiatives prises par le ministère de la Jeunesse pour promouvoir l’emploi et la formation des jeunes grâce à des services de placement et à un fonds de financement des initiatives de formation. La commission note que le taux de chômage des jeunes est passé de 24 pour cent au deuxième trimestre de 2009 à 31 pour cent en décembre 2011, et que les taux des régions méridionales sont deux fois plus élevés que ceux des régions septentrionales. La commission note également que l’écart entre le taux de chômage de longue durée des jeunes et celui des adultes est extrêmement grand et que les jeunes sont trois fois plus susceptibles d’être au chômage pendant au moins une année que les adultes. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats obtenus en ce qui concerne la création d’emplois et l’emploi durable par les programmes adoptés.

Femmes et autres catégories spécifiques de travailleurs. Le gouvernement indique que la hausse des taux d’activité enregistrés au deuxième trimestre de 2011 par rapport au même trimestre de l’année précédente a essentiellement concerné les femmes, dont le taux de chômage a augmenté de 2,5 points de pourcentage, pour atteindre 46,7 pour cent (contre 67,8 pour cent pour les hommes). Le gouvernement fait part des mesures législatives prises en 2010 pour renforcer le cadre réglementaire sur la non-discrimination entre hommes et femmes en matière d’emploi, ainsi que pour encourager l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes au travers de l’assouplissement des horaires de travail, au renforcement des services publics de garde d’enfants et à l’appui à l’entrepreneuriat. Le gouvernement indique que le Plan d’aide sociale au travail (2009-2011) a été lancé pour venir en aide aux travailleurs vulnérables. Ce plan, qui cible 230 000 travailleurs bénéficiant de mécanismes d’aide au revenu et 25 000 travailleurs ne bénéficiant d’aucune prestation de chômage, s’appuie sur des plans de formation individuelle et des mesures économiques incitatives pour les entreprises prêtes à réemployer les travailleurs, ainsi que pour les travailleurs qui montent leur propre entreprise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact du Plan d’aide sociale au travail (2009-2011) et sur les autres mesures conçues pour encourager et soutenir l’emploi des femmes et d’autres catégories spécifiques de travailleurs, par exemple les chômeurs de longue durée.

Politiques en matière d’enseignement et de formation. Le gouvernement rappelle que, en février 2010, les régions, les provinces autonomes et les partenaires sociaux ont signé un accord définissant les lignes directrices en matière de formation. Cet accord, qui a été renouvelé pour la période 2011-12, améliore le rôle des partenaires sociaux et de leurs organismes bilatéraux en offrant un enseignement et une formation en adéquation avec les besoins du marché du travail. Le gouvernement indique que, suite à l’adoption du décret législatif no 167/2011, le système d’apprentissage a été réformé. Cette réforme renforce la collaboration entre l’Etat, les régions et les partenaires sociaux en réglementant la formation ainsi que le rôle des entreprises dans le cadre de l’offre de formation. En outre, les possibilités offertes en matière de formation au titre de l’apprentissage de troisième niveau (formation de haut niveau) sont élargies. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures relatives à l’enseignement et à la formation, notamment la réforme de l’apprentissage, ainsi que sur l’employabilité des jeunes et les autres catégories de travailleurs vulnérables.

Coopératives. Le gouvernement indique que des mesures de lutte contre la crise relatives à l’élargissement temporaire des mécanismes d’aide au revenu s’appliquent également aux travailleurs des coopératives. Il mentionne également des données montrant que, depuis 2000, les niveaux d’emploi dans les coopératives ont augmenté de 37 pour cent et que leur hausse s’est poursuivie pendant la crise. Les femmes et les travailleurs étrangers représentent respectivement 59 pour cent et 22 pour cent des travailleurs des coopératives; 90 pour cent des travailleurs des coopératives sont titulaires d’un contrat d’emploi régulier. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif grâce aux coopératives, conformément à la recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002.