Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Autriche (Ratification: 1953)

La commission prend note des observations formulées par la Chambre fédérale du travail, jointes au rapport du gouvernement.

Ecart de salaire entre hommes et femmes. Faisant suite à sa précédente observation, dans laquelle elle notait avec préoccupation que l’écart de salaire entre hommes et femmes était élevé (25,5 pour cent en 2007), la commission note que, d’après les données d’Eurostat, l’écart de salaire non ajusté était toujours de 25,5 pour cent en 2010. Rappelant que, dans son précédent rapport, le gouvernement mentionnait divers éléments à l’origine de cet écart important, la commission note avec intérêt l’adoption du Plan d’action national «Egalité de genre sur le marché du travail», en juin 2010, qui s’attaque à plusieurs de ces problèmes. Dans le cadre du Plan d’action national, une série de mesures seront progressivement mises en œuvre, comprenant notamment des programmes de perfectionnement pour les femmes défavorisées en matière de formation, des services d’orientation professionnelle et des conseils personnalisés pour les travailleurs à temps partiel, les femmes qui travaillent dans des secteurs peu rémunérés et celles qui recommencent à travailler après une longue interruption de carrière, et un programme d’action visant à assurer des services de qualité pour la garde d’enfants. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan d’action national et sur l’impact de ses mesures sur la réduction de l’écart salarial entre hommes et femmes.

Transparence en matière salariale. La commission note que deux mesures importantes, qui visent à accroître la transparence en matière salariale dans les entreprises, ont été adoptées suite aux modifications de la loi sur l’égalité de traitement du 15 février 2011. L’article 9 de cette loi prévoit que les avis de vacances de postes doivent comporter des informations sur le salaire minimal applicable au poste concerné et la volonté de l’employeur d’octroyer d’autres avantages; l’amende prévue en cas d’infraction peut aller jusqu’à 360 euros. En vertu de l’article 11, les entreprises de plus de 1 000 employés doivent préparer et présenter au comité d’entreprise, ou à défaut aux employés, un rapport biennal sur les salaires où figurent des données anonymes sur le revenu annuel moyen des travailleurs et des travailleuses de l’entreprise. La commission note aussi que cette mesure s’appliquera progressivement d’ici à 2014 aux entreprises qui emploient au moins 150 travailleurs, et que l’obligation de présenter des rapports vaut aussi pour les services publics. La commission note également que le gouvernement indique que, suite à l’amendement de la loi de Vienne sur l’égalité de traitement (Journal officiel no 16/2012), le conseiller municipal exécutif pour le personnel doit présenter un rapport annuel qui analyse les revenus perçus par le personnel permanent de la municipalité de Vienne. Notant que les premiers rapports sur les salaires devaient être présentés le 31 juillet 2011, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations concernant la mise en œuvre des amendements à la loi sur l’égalité de traitement, notamment des statistiques sur le niveau de respect de l’obligation prévue par cette loi, sur les sanctions infligées en cas de non-respect, et sur toute action menée pour lutter contre les écarts salariaux entre hommes et femmes mis en évidence, en précisant l’impact de cette obligation. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des statistiques sur le nombre d’entreprises qui comptent 150 employés ou moins et, s’il en existe, des statistiques sur le nombre d’employés, ventilées selon le sexe et la taille de l’entreprise.

En outre, la commission prend note de la campagne «Egalité = Justice», lancée par le ministre fédéral du Travail, des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs, afin de sensibiliser à l’écart de revenu entre hommes et femmes, qui est élevé, et de promouvoir la transparence en matière salariale. S’agissant de la diffusion d’informations concernant les niveaux de salaires applicables aux niveaux sectoriel et local, un calculateur de salaire a été mis en ligne en octobre 2011 à la demande du gouvernement. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre de ces mesures, et sur l’effet qu’elles ont pour réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.