Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 - Brésil (Ratification: 1965)

Articles 3 et 4 de la convention. Examen médical des pêcheurs – Validité des certificats médicaux. Suite à son précédent commentaire, la commission prend note de l’adoption du décret no 36 du ministère du Travail et de l’Emploi du 29 janvier 2008 portant ajout de l’annexe I sur la pêche industrielle et commerciale à la norme réglementaire no 30 (NR-30) du ministère du Travail et de l’Emploi du 4 décembre 2002 relative à la sécurité et à la santé des travailleurs du secteur maritime. Plus concrètement, la commission note que, en vertu de l’article 5.1 de cette nouvelle annexe, il incombe aux armateurs de mettre en œuvre le Programme de contrôle médical de la santé au travail (PCMSO) pour les pêcheurs en veillant à ce que ceux de moins de 18 ans et ceux de plus de 45 ans passent tous les ans un examen médical, conformément à la norme réglementaire no 7 (NR-7). S’agissant de la validité des certificats médicaux, la commission a précédemment attiré l’attention sur l’article 4, paragraphe 1, de la convention, qui prévoit un examen médical annuel pour tous les pêcheurs de moins de 21 ans, et a demandé que soient prises des mesures visant à mettre la législation en conformité avec la convention sur ce point. Toutefois, suite à l’adoption de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, portant révision de la convention no 113 et d’autres instruments de l’OIT relatifs à la pêche, une modification de la législation ne serait plus requise car l’article 12, paragraphe 2, de la convention no 188 dispose que le certificat médical est valide pendant un an au maximum pour les pêcheurs âgés de moins de 18 ans. Pour le surplus, la convention no 188 reprend pour l’essentiel les dispositions de la convention no 113, tout en permettant une plus grande souplesse pour les navires d’une longueur inférieure à 24 mètres et passant normalement moins de trois jours en mer. En conséquence, la commission invite le gouvernement à examiner favorablement la nouvelle norme d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs, et à tenir le Bureau informé de toute décision prise à ce sujet. Elle prie également le gouvernement d’indiquer toute mesure prise pour faire suite au Séminaire régional des Amériques sur la convention de l’OIT sur le travail dans la pêche, tenu à Rio, en août 2009.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement d’après lesquelles 808 inspections concernant la santé et la sécurité au travail ont été effectuées sur des bateaux de pêche entre 2008 et 2010. Sur les 66 notifications de manquements à la législation en vigueur délivrés, 26 concernaient le certificat médical. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique.