Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Sainte-Lucie (Ratification: 1980)

Articles 3, 5 et 6 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission rappelle que le gouvernement avait précédemment déclaré qu’il est donné effet à la convention au travers de la loi de 2001 sur la marine marchande. La commission note néanmoins que, à l’exception de l’article 131, qui traite du certificat de débarquement, la loi sur la marine marchande ne contient pas de dispositions spécifiques réglementant la procédure de délivrance du livret professionnel des marins – tel que celui joint au dernier rapport du gouvernement. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer la législation ou la réglementation nationale prévoyant la forme et le contenu du livret professionnel des marins et donnant effet aux prescriptions suivantes de la convention: pièce d’identité conservée en tout temps par le marin (article 3); droit du marin de retourner sur le territoire du pays qui a émis la pièce d’identité (article 5); et droit du marin d’entrer sur le territoire d’un pays pour lequel la présente convention est en vigueur, lorsque l’entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire, pour embarquer à bord de son navire, pour passer en transit afin de rejoindre son navire ou afin d’être rapatrié (article 6). La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer copie de tout texte pertinent qui n’aurait pas encore été transmis au Bureau.

En outre, la commission note que le gouvernement a l’intention d’examiner la possibilité de ratifier la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise à cet égard. Elle demande également de fournir, conformément au Point V du formulaire de rapport, des informations à jour sur l’application pratique de la convention, comprenant des données statistiques sur le nombre de pièces d’identité délivrées aux marins pendant la période considérée.