Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Philippines (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces assorties de délais. Alinéa a). Prévenir l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que la scolarité est obligatoire et gratuite pour les enfants de 6 à 12 ans. Elle avait également noté, d’après l’indication du gouvernement, que les taux nets de scolarisation aux niveaux élémentaire et secondaire pour l’année 2006-07 étaient respectivement de 83,22 pour cent et 58,59 pour cent. Cependant, la commission avait aussi noté, d’après l’indication du gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC), que l’accroissement du nombre d’enfants qui ne sont pas en mesure d’aller à l’école, et qui était estimé à 4,2 millions d’enfants, était très préoccupant. La commission avait noté que, dans ses observations finales du 22 octobre 2009 (CRC/C/PHL/CO/3-4, paragr. 65), le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par le fait que certaines catégories vulnérables d’enfants, telles que les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants qui travaillent, les enfants dans des conflits armés, les enfants indigènes, les enfants infectés ou touchés par le VIH/sida et les enfants des rues n’ont pas accès à l’éducation dans des conditions d’égalité.

La commission note d’après la déclaration du gouvernement que celui-ci favorise d’autres modes d’éducation pour veiller à ce que la scolarité soit plus inclusive et effective pour les apprenants, particulièrement ceux qui connaissent des situations difficiles ou qui sont issus de milieux défavorisés. Le gouvernement indique aussi qu’il met en œuvre une éducation plurilingue basée sur la langue maternelle, conformément à l’arrêté du ministère de l’Education no 74 de 2009, étant donné que l’utilisation de la langue maternelle de l’enfant facilite le processus d’apprentissage. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci applique plusieurs initiatives destinées à faciliter l’accès à l’éducation des enfants musulmans et des peuples indigènes. Cela inclut la mise en œuvre d’une feuille de route pour améliorer l’éducation de base des populations musulmanes et l’élaboration d’un cadre national de la politique d’éducation des peuples indigènes. En outre, la commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, que le ministère de l’Education élabore actuellement un cadre de réduction et de gestion des risques liés aux catastrophes, en vue d’une approche holistique destinée à soutenir les étudiants dans les zones touchées par les conflits ou sujettes aux catastrophes.

La commission prend dûment note de ces mesures. Cependant, elle note, selon les informations figurant dans le rapport mondial de suivi de 2011 sur l’Education pour tous de l’UNESCO, qu’il existe une forte concentration d’élèves abandonnant la scolarité en première année du primaire et que le gouvernement a du mal à franchir la dernière étape jusqu’à l’enseignement primaire universel, ce qui traduit la forte marginalisation de certains groupes sociaux (pp. 7 et 50). En outre, le même rapport indique que la proportion de jeunes de la Région autonome en Mindanao musulmane (région touchée par un conflit) ayant été scolarisés pendant moins de deux ans est plus de quatre fois supérieure à la moyenne nationale (p. 17). Compte tenu du fait que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, à tous les enfants, y compris aux enfants appartenant aux groupes vulnérables. Elle le prie aussi de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les taux de fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandons scolaires, particulièrement pendant les premières années de la scolarité, de manière à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants.

Enfants engagés dans le trafic de drogues. La commission avait précédemment noté que, d’après l’évaluation rapide effectuée par l’OIT/IPEC en 2002, des enfants âgés de 8 ans seulement participaient au trafic de stupéfiants; la majorité de ces enfants étaient âgés de 10 à 15 ans. Dans la seule ville de Cebu, on a estimé qu’environ 1 300 enfants étaient utilisés dans le cadre d’un trafic illégal de stupéfiants, 80 pour cent d’entre eux étant des garçons. La commission avait également noté que les deux-tiers des enfants qui participaient au trafic de stupéfiants n’étaient pas scolarisés au moment de l’enquête. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher l’utilisation d’enfants pour le trafic de stupéfiants.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les mesures prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants comporteront des efforts en vue d’empêcher et d’éliminer l’utilisation d’enfants dans le trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement à ce propos de communiquer des informations sur les mesures spécifiques assorties de délais prises pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans ne s’engagent dans le trafic de stupéfiants, particulièrement dans les régions où les pires formes de travail des enfants sont répandues. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats à ce propos.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après les informations de l’OIT/IPEC concernant la phase II du Programme assorti de délais pour les Philippines, que le Bureau national de statistique prépare une enquête nationale en 2011 sur les enfants qui travaillent. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations à partir de l’enquête nationale sur les enfants qui travaillent concernant les pires formes de travail des enfants, en indiquant notamment la nature, l’étendue et l’évolution de ces formes de travail des enfants.