Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2005)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption de la nouvelle loi sur la conscription et l’enrôlement militaire de 2009, laquelle remplace et déroge la loi de 1979. Elle observe qu’en vertu de son article 4 la période pendant laquelle les citoyens vénézuéliens sont soumis à des obligations militaires est comprise entre 18 et 60 ans. Elle note également que le recrutement forcé est interdit et sanctionné (art. 7). En outre, la commission constate que, bien que les étudiants qui suivent une formation militaire aient l’obligation d’être inscrits sur le registre militaire, cette obligation ne vise que les personnes en âge militaire, soit de plus de 18 ans (art. 59). La commission note, en outre, l’indication du gouvernement selon laquelle les étudiants des deux dernières années de l’enseignement secondaire, lesquels sont astreints à une instruction militaire en vertu de l’article 71 de la loi sur la conscription et l’enrôlement militaire de 2009, ne participent ni ne sont tenus de participer à des conflits armés.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Faisant suite à ses commentaires, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le fonctionnement des services de l’inspection du travail. La commission observe que le système de l’inspection du travail dépend du ministère du Pouvoir populaire du travail et de la Sécurité sociale et est divisé en trois grands groupes d’inspection. Les inspecteurs du travail sont notamment chargés de surveiller l’application des lois relatives au travail des enfants. Le rapport du gouvernement indique à cet égard que cette surveillance se fait principalement par la visite des lieux de travail dans les secteurs ruraux et urbains. La commission note, en outre, que la Division des enquêtes et de la protection de l’enfant, de l’adolescent, de la femme et de la famille du ministère du Pouvoir populaire des relations intérieures et de la Justice concentre ses enquêtes sur la violence contre les femmes et la protection des filles, garçons et adolescents. La commission prend note des statistiques communiquées dans le rapport du gouvernement sur le nombre de cas enregistrés entre 2007 et 2010 en matière de traite, de prostitution et de pornographie d’enfants et d’adolescents. Elle constate néanmoins que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les activités de l’inspection du travail dans le domaine de la surveillance des travaux dangereux. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations précisant l’étendue et la nature des violations détectées par l’inspection du travail impliquant des enfants et adolescents engagés dans des travaux dangereux.

Article 6. Programmes d’action. Mission «garçons et filles du quartier». Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le ministère de la Participation et de la Protection sociale a lancé, en conjonction avec la Commission nationale des droits de l’enfant et de l’adolescent (IDENA), un programme intitulé «Mission garçons et filles du quartier», axé sur la garantie des droits des enfants et des adolescents, notamment dans les situations d’extrême pauvreté. Elle a noté que, dans le cadre des activités prévues par cette mission, le Programme pour un travail décent des garçons, des filles et des adolescents (PRODINAT) a été lancé en 2008 en vue d’assurer le respect des droits des jeunes travailleurs, de faire reculer progressivement le travail des enfants et de soumettre à une protection le travail des adolescents. En 2009, le PRODINAT s’est concrétisé par cinq projets déployés dans cinq Etats, bénéficiant à 427 jeunes travailleurs au total.

La commission prend bonne note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement concernant les divers projets et programmes d’action mis en œuvre dans le cadre de la Mission «garçons et filles du quartier». Elle note notamment l’indication du gouvernement selon laquelle l’IDENA a porté assistance à 42 446 enfants et adolescents entre 2009 et 2010. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la Mission «garçons et filles du quartier» pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, lesquelles se rapportent aux mesures adoptées pour garantir l’accès à l’éducation des enfants des peuples indigènes et encourager l’enseignement plurilingue. Elle note que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2010 publié par l’UNESCO et intitulé «Atteindre les marginalisés», la République bolivarienne du Venezuela a réduit considérablement le pourcentage d’enfants qui ne vont pas à l’école au cours de ces dernières années et est près d’atteindre l’objectif de l’éducation pour tous, notamment grâce à l’amélioration du taux de transition du primaire au secondaire. En effet, d’après les statistiques de l’UNESCO de 2008, le taux de transition du primaire au secondaire atteint désormais 97 pour cent. En outre, les statistiques de 2009 révèlent que le taux net de scolarisation dans le secondaire a progressé de manière importante depuis 2002, atteignant 75 pour cent chez les filles contre 67 pour cent chez les garçons. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment au niveau du secondaire, en accordant une attention particulière aux inégalités d’accès à l’éducation liées au genre ou à l’origine ethnique et aux inégalités régionales, et le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie également de communiquer des statistiques récentes sur les taux de fréquentation et d’abandon scolaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants des rues. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que, d’après les informations contenues dans le deuxième rapport périodique présenté par le gouvernement au Comité des droits de l’enfant en décembre 2006 (CRC/C/VEN/2, paragr. 187, 255 et 256, note de bas de page 48), les enfants vivant dans la rue sont l’un des plus graves problèmes que connaît le pays. Elle a noté que la «Misión Negra Hipólita» destinée à répondre à la situation des personnes vulnérables, comme les enfants vivant dans la rue, a été mise en place en 2006. L’un des objectifs de cette mission est de sortir de leur situation des enfants et des adolescents se livrant aux pires formes de travail des enfants, et notamment à la récupération dans les décharges, d’assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. A ce titre, la commission a constaté que diverses activités ont été engagées, notamment une évaluation de la situation des enfants se livrant à la récupération dans les décharges. La commission a également noté que diverses activités ont été entreprises en 2008 et 2009 dans le cadre de la Mission «garçons et filles du quartier» en vue d’apporter une réponse à la situation des enfants des rues et de prendre ces enfants en charge dans le cadre des programmes de protection et assurer leur réintégration dans leurs familles.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la «Misión Negra Hipólita» et de la Mission «garçons et filles du quartier» pour répondre à la situation des enfants des rues. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage fermement le gouvernement à renforcer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants et le prie à nouveau de communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits, réadaptés et réintégrés socialement dans le cadre de la «Misión Negra Hipólita» et de la Mission «garçons et filles du quartier».

Enfants indigènes et afro-vénézuéliens. La commission a précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales d’octobre 2007 (CRC/C/VEN/CO/2, paragr. 78-81), s’est déclaré préoccupé par le fait que, malgré les efforts déployés par le gouvernement, la situation ne s’était pas suffisamment améliorée, s’agissant de la protection des peuples indigènes. Elle a pris note des mesures prises par le gouvernement pour adresser la situation des peuples indigènes, notamment à travers l’amélioration des conditions d’existence de ces peuples et la promotion de leur développement économique et social. Elle a noté que ces mesures s’étendent également à l’assistance médicale et à l’éducation. En outre, la commission a noté que le Programme de protection intégrale des enfants (HOGAIN), lequel vise à répondre aux besoins des enfants indigènes, a bénéficié à près de 24 340 enfants appartenant à divers groupes ethniques. Enfin, en juillet 2009, l’IDENA a organisé une «Journée de la protection intégrale des enfants et des adolescents dans les zones limitrophes de la Colombie, sur la commune de Rómulo Gallegos, dans l’Etat d’Apure» dans le but d’aider huit communautés indigènes de cette région et de procéder à une évaluation de leur situation. Grâce à cette initiative, 950 personnes appartenant à des populations indigènes, soit 190 familles, 268 garçons, 343 filles et 87 adolescents, ont bénéficié d’une assistance sur les plans médical et nutritionnel.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations à cet égard. Constatant que les enfants des peuples indigènes ou d’afro-descendants sont souvent victimes d’exploitation, laquelle revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage fermement le gouvernement à renforcer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail. Elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme HOGAIN et le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures adoptées pour protéger les enfants des communautés afro-vénézuéliennes.