Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - El Salvador (Ratification: 2000)

Article 4, paragraphes 1 et 3, de la convention. Détermination et examen périodique des types de travail dangereux. La commission note avec intérêt que l’accord no 241 publié dans la Gazette officielle du mois d’août 2011 établit une liste détaillée des types de travaux dangereux interdits aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, laquelle vise 29 domaines d’activités différentes.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission a précédemment noté qu’un projet de l’OIT de modernisation des services de l’inspection du travail est en cours dans le pays et que l’un des aspects de ce projet concerne le travail des enfants. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce projet pour améliorer le système d’inspection du travail en ce qui concerne l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement, selon lesquelles la Direction générale de l’inspection du travail a augmenté la capacité de ses effectifs afin d’atteindre un total de 208 inspecteurs du travail à l’horizon 2010 contre 21 en 2006. Elle note également que les horaires de travail des inspecteurs ont été modifiés afin que leur journée de travail débute au moment où la probabilité de détecter des cas de travail des enfants est la plus forte, notamment dans le secteur agricole. Elle note que, d’après les informations contenues dans le rapport final de l’OIT/IPEC de mars 2010 sur la mise en œuvre de la phase II du Programme assorti de délais (PAD) (rapport final de l’OIT/IPEC), tous les bureaux départementaux et régionaux du ministère du Travail disposaient d’un agent désigné point focal, chargé de coordonner les activités sur le terrain relatives au travail des enfants et de faire rapport à l’Unité pour l’élimination du travail des enfants qui dépend du ministère du Travail et de la Prévision sociale. En outre, 2 857 inspections spécifiques dans les plantations de canne à sucre et de café, dans l’industrie pyrotechnique et dans le secteur de la pêche ont été conduites au cours de la mise en œuvre de la phase II du PAD (entre octobre 2006 et décembre 2009).

Système de surveillance et de contrôle du travail des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles un nouveau logiciel dénommé SVYSTI (Software de Vigilancia y Seguimiento de Trabajo Infantil) a été conçu sur la base du système pilote de surveillance et de contrôle du travail des enfants créé dans le cadre de la mise en œuvre de la phase II du PAD. Ce système permet la participation active de la communauté à travers les comités de surveillance communautaires ou locaux afin que la surveillance du travail des enfants au niveau communautaire soit appuyée par un système de renvoi permettant d’établir un lien entre les services compétents et les enfants retirés du travail. Ce système permet également de suivre l’évolution des enfants retirés de leur travail afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent dans la situation antérieure. La commission note également que le logiciel SVYSTI est en train d’être reconçu afin de permettre de mieux systématiser les informations collectées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en place du système de surveillance et de contrôle du travail des enfants SVYSTI au niveau national.

Article 6. Programmes d’action. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement a élaboré, en collaboration avec l’OIT/IPEC, une «Feuille de route» pour faire du Salvador un pays libre du travail des enfants et de ses pires formes. La Feuille de route constitue le cadre stratégique national qui vise à réaliser les objectifs définis dans l’Agenda pour le travail décent dans les Amériques – l’Agenda de l’hémisphère –, à savoir l’élimination des pires formes de travail des enfants à l’horizon 2015 et l’éradication du travail des enfants dans toutes ses formes à l’horizon 2020. Le cadre stratégique proposé par la Feuille de route comprend six dimensions: i) lutte contre la pauvreté; ii) santé; iii) éducation; iv) protection intégrale des droits et cadre juridique et institutionnel; v) sensibilisation et mobilisation sociale; et vi) production de connaissance et suivi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2015.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail des enfants. Mise en œuvre du PAD. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des résultats obtenus au terme de la mise en œuvre de la phase II du PAD. Elle note que, d’après le rapport final de l’OIT/IPEC, 3 249 enfants ont été retirés du travail et inscrits dans un programme éducatif soutenu par le projet entre octobre 2006 et décembre 2009. La grande majorité (80 pour cent) est arrivée au terme du programme éducatif. En outre, 120 enfants sont entrés dans un programme d’apprentissage, et 95 pour cent l’ont mené à terme. En ce qui concerne le volet prévention, ce sont 9 555 enfants qui ont été empêchés de travailler et inscrits dans un programme éducatif soutenu par le projet. De plus, 746 familles ont bénéficié de services visant à générer des revenus alternatifs. La commission note que le PAD a pris fin en décembre 2009. Notant que la phase II du PAD s’est achevée, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans un délai déterminé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route, pour empêcher que les enfants ne soient victimes des pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire de ces pires formes et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. A cet égard, elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus en termes de nombre d’enfants qui auront été effectivement empêchés ou retirés des pires formes de travail et qui auront bénéficié de mesures de réinsertion.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris bonne note des informations sur les mesures prises dans le cadre du programme «Réseau de solidarité» pour réduire la pauvreté. Elle a particulièrement noté que, d’octobre 2005 à décembre 2007, 48 659 familles vivant dans 47 municipalités pauvres du pays ont bénéficié de ce programme. En outre, il était prévu en 2008, de mettre en œuvre le programme dans 77 municipalités pauvres ou d’extrême pauvreté.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le programme Réseau de solidarité et opportunités s’est terminé en 2009. Elle note qu’un nouveau programme de transfert monétaire intitulé «Communautés solidaires urbaines et communautés solidaires rurales» a été lancé. Ce programme vise notamment à intégrer les enfants dans le système scolaire et à leur offrir des soins de santé. La commission note également que la lutte contre la pauvreté figure au nombre des objectifs de la Feuille de route pour faire du Salvador un pays libre du travail des enfants et de ses pires formes élaborée par le gouvernement salvadorien. En effet, d’après le document-cadre qui détermine le cadre stratégique de la Feuille de route, en 2007, 40 pour cent de la population du Salvador était pauvre, parmi lesquels 15,6 pour cent vivaient en dessous du seuil de pauvreté. A cet égard, la commission observe que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 17 février 2010 sur les troisième et quatrième rapports périodiques d’El Salvador (CRC/C/SLV/CO/3-4, paragr. 66), a noté avec inquiétude que, bien que la pauvreté ait diminué, six enfants sur dix vivent toujours dans la pauvreté et que d’importantes disparités perdurent entre les zones rurales et les zones urbaines. Considérant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus au terme du programme «Communautés solidaires urbaines et communautés solidaires rurales», ainsi que sur les mesures concrètes adoptées dans le cadre de la Feuille de route pour lutter contre la pauvreté infantile.