Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République de Moldova (Ratification: 2002)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Personnes travaillant à leur propre compte. La commission avait noté précédemment que l’article 255 du Code du travail interdit aux personnes de moins de 18 ans les travaux lourds et le travail dans des conditions pénibles ou dangereuses, le travail souterrain, ainsi que le travail qui risque de nuire à leur santé et à leur intégrité morale (jeux d’argent, travail dans les établissements de nuit, commerce de boissons alcoolisées, produits du tabac, stupéfiants et produits toxiques). Elle avait toutefois noté que l’article 3 du Code du travail limite le champ d’application de ce code aux personnes qui travaillent sur la base d’un contrat individuel de travail. Elle avait également noté qu’en 2007 le gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs ont conclu la convention collective no 8 (à l’échelle nationale) sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (convention collective), dont les dispositions s’appliquent à tous les établissements, quel que soit le régime de propriété ou la forme juridique de l’organisation (art. 7 de la convention collective). La commission avait prié le gouvernement d’indiquer si, conformément à l’article 7, la convention collective s’applique aux enfants qui ne sont pas engagés dans une relation de travail, comme c’est le cas des enfants de moins de 18 ans travaillant à leur propre compte.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur ce point. Elle note toutefois que, selon le rapport du Bureau national des statistiques sur le travail des enfants en République de Moldova, 2010, les enfants engagés dans des travaux dangereux constituent 42,2 pour cent du nombre total d’enfants travailleurs (177 000) et 68,6 pour cent du nombre total d’enfants au travail (109 000), soit environ 74 700 enfants. Sur ce chiffre, 85 pour cent des enfants étaient âgés de 12 ans ou plus. La commission exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants de moins de 18 ans engagés dans des travaux dangereux en République de Moldova. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et effectives afin d’assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre le travail dangereux, y compris dans le secteur informel. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Centre pour la lutte contre la traite des personnes (CCTP). La commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle les activités du CCTP institué par le ministre de l’Intérieur consistent principalement à sensibiliser la société civile aux risques et aux conséquences de la traite des êtres humains. Le gouvernement indique également qu’afin de renforcer les compétences pratiques en matière de prévention et de lutte contre la traite des personnes le CCTP a organisé 12 séminaires de formation à l’intention des procureurs, du personnel de la police et des services sociaux sur le thème des délits de traite des êtres humains et de l’identification des victimes de ces délits. La commission note aussi que des représentants du CCTP ainsi que du service du procureur général et de la Cour suprême et d’autres institutions responsables de la lutte contre la traite des êtres humains ont participé à plusieurs cours de formation qui se sont tenus à l’étranger, notamment aux Etats-Unis, en Lituanie, en Roumanie, au Bélarus et en Hongrie, afin d’améliorer la coopération en matière d’identification de cas de traite, de constitution de dossiers et d’intégration sociale des victimes.

La commission prend note en outre de l’information du gouvernement suivant laquelle le ministère de l’Intérieur (MIA) a intensifié ses efforts afin d’informer les responsables du gouvernement, les fonctionnaires et d’autres agents publics impliqués dans la lutte contre la traite des personnes. De ce fait, le CCTP a dévoilé les activités criminelles de quatre agents du MIA et d’un ancien officier de police impliqués dans le trafic d’êtres humains et dans la sortie illégale d’enfants du pays. En 2010, le CCTP a enquêté et constitué des dossiers sur l’activité de deux agences «Everest Tourism Ltd» et «Gama Avia LLC» qui avaient organisé la sortie illégale de trois enfants du pays.

La commission prend également note de l’information du gouvernement suivant laquelle le CCTP ainsi que le service du procureur général et le Centre international «La Strada» ont effectué une évaluation des risques relatifs à la cybercriminalité, laquelle consiste à tromper des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Enfin, la commission note, dans le rapport du gouvernement, qu’en 2009 le CCTP a enregistré 24 affaires criminelles en vertu de l’article 206 (traite d’enfants), et 78 cas en vertu de l’article 208 (implication de mineurs dans des activités criminelles) du Code pénal, dont 11 cas ont été déférés aux tribunaux en application de l’article 206 et 60 en application de l’article 208. De même, en 2010, 24 cas ont été enregistrés en vertu de l’article 206 et 100 cas en vertu de l’article 208, 20 cas déférés aux tribunaux en application de l’article 206 et 43 cas en application de l’article 208. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de cas de pires formes de travail des enfants, en particulier les cas de traite des enfants ayant été enregistrés par le CCTP.

Article 6. Programmes d’action. Plan national pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (2010-11). La commission relève sur le site Internet du gouvernement de la République de Moldova que le gouvernement a approuvé un Plan d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2010-11. Ce plan national a notamment pour objectif d’enquêter sur des cas d’implication de fonctionnaires dans la traite des êtres humains, d’inculper et condamner ces personnes, d’apporter assistance et protection aux victimes de la traite, une coopération nationale et internationale, une action de sensibilisation et d’information avec des initiatives spécifiques pour combattre la traite des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application du Plan national pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et sur son incidence sur l’élimination de la traite des enfants de moins de 18 ans.

Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants. La commission note que le gouvernement indique avoir signé en novembre 2009 avec l’OIT un Mémorandum d’accord sur l’élimination du travail des enfants par la mise en œuvre de programmes d’action. De ce fait, la commission note, dans le rapport du gouvernement, qu’un projet de Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants a été élaboré et qu’il comporte, entre autres, les objectifs suivants:

• -révision et actualisation de la législation pertinente afin d’assurer des conditions appropriées pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants;
• -sensibiliser les décideurs politiques et la société civile au problème des pires formes de travail des enfants;
• -faciliter l’accès des enfants à une éducation de qualité;
• -assurer l’éducation, la réadaptation et l’intégration sociale des enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants; et
• -soutenir les familles d’enfants impliqués dans les pires formes de travail des enfants.

La commission exprime le ferme espoir que le projet de Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants sera adopté dans un avenir proche. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en application du Plan d’action national lorsqu’il aura été adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. La commission note, dans le rapport du gouvernement, que les équipes pluridisciplinaires des districts de Vulcanesti, Rezina et Soldanesti mettent actuellement en œuvre un programme parrainé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et la mission en République de Moldova de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); ce programme porte sur la protection et la réadaptation des victimes de traite des êtres humains. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été rapatriés et mis sous protection dans le cadre d’initiatives prises par le Département de la protection des droits de la famille et de l’enfance, qui dépend du ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille. D’après ces données, en 2010, 27 missions ont été organisées afin de rapatrier au total 67 enfants (33 enfants de Fédération de Russie, 30 enfants d’Ukraine, deux enfants de Roumanie, un enfant de Belgique et un enfant d’Italie). Sur les enfants rapatriés en 2010, 27 ont été réintégrés dans leurs familles biologiques ou leurs familles étendues, trois enfants ont été adoptés, trois ont été placés dans des foyers pour enfants, 31 ont été placés temporairement en familles d’accueil et trois ont été placés avec leurs mères dans des centres de protection maternelle et infantile. De même, en 2011, un total de neuf enfants ont été rapatriés, dont sept d’entre eux ont été placés temporairement en familles d’accueil et deux placés avec leurs mères dans des centres de protection maternelle et infantile. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été soustraits et ont reçu une assistance du Département de la protection des droits de la famille et de l’enfant.

Alinéa d). Identifier et atteindre les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants roms. La commission note que, d’après un rapport d’enquête sur les Roms en République de Moldova, publié par le PNUD, il existe un écart significatif entre les niveaux d’éducation et d’alphabétisation des enfants roms et non roms en République de Moldova. Les faibles taux de scolarisation et les taux d’abandon scolaire chez les enfants roms prennent des proportions alarmantes. La commission prend également note des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales de février 2009 (CRC/C/MDA/CO/3, paragr. 62), par le fait que les taux de scolarisation des enfants roms sont inférieurs à ceux des enfants non roms dans tous les degrés de l’enseignement, que, par rapport aux enfants non roms, une part importante des enfants roms ne vont pas à l’école primaire et que la moitié des enfants roms fréquentent l’école secondaire. Le CRC se dit également préoccupé par les possibilités limitées de recevoir un enseignement en langue romani. Observant que les enfants roms sont davantage exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’augmenter les taux de scolarisation et de réduire les taux d’abandon scolaire des enfants de la communauté rom afin d’empêcher qu’ils s’engagent dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement suivant laquelle, en 2009, 11 cas de traite d’enfants ont été portés devant les tribunaux, dont neuf ont fait l’objet d’une procédure et neuf personnes ont été condamnées. En 2010, sept cas de traite d’enfants avaient été jugés par les tribunaux et sept personnes avaient été condamnées. Elle note également que, en 2009, 60 cas d’implication de mineurs dans des activités criminelles ont été portés devant la justice et qu’en 2010 leur nombre était de 76 cas. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, et sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions infligées. Dans la mesure du possible, les données devront être ventilées selon l’âge et le sexe.