Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Brésil (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi antidrogue no 6.368 prévoit une aggravation des peines encourues en cas de délit portant sur des stupéfiants, lorsqu’une personne mineure a été associée à la commission du délit. Elle avait noté cependant que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC de décembre 2008 sur le Programme assorti de délais (PAD), ce type de pratique, relevant des pires formes de travail des enfants, a cours au Brésil. Elle avait également noté que, d’après certaines informations, le nombre des jeunes impliqués dans le trafic de drogue était en hausse du fait que l’utilisation de personnes mineures à de telles fins revient moins cher que l’utilisation d’adultes. Notant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre de personnes de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application de la législation pertinente, notamment le nombre et la nature des infractions signalées, enquêtes menées, poursuites exercées, condamnations prononcées et sanctions appliquées dans ce domaine.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait noté précédemment que le décret no 6.481 du 12 juin 2008 approuvant la liste détaillée des pires formes de travail des enfants, travaux dangereux inclus, ne comporte aucune disposition prévoyant des sanctions en cas d’infraction à ses dispositions. La commission avait prié le gouvernement d’adopter des sanctions appropriées dans ce contexte.

La commission note que le gouvernement indique que, sur un plan administratif, l’inspection du travail est investie d’un pouvoir de répression à l’égard des auteurs d’infractions. La commission note cependant qu’aucune information n’est donnée quant aux sanctions spécifiquement appliquées lorsque des infractions au décret no 6.481 ont été établies. Elle rappelle une fois de plus au gouvernement qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention des mesures doivent être prises pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales ou, le cas échéant, d’autres sanctions. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient prévues contre ceux qui auront employé des jeunes à des travaux dangereux, en violation du décret no 6.481. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre des infractions au décret no 6.481 qui ont été constatées et sur les sanctions spécifiquement appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, d’après les statistiques de l’UNICEF de 2007, le taux net de fréquentation scolaire dans le primaire était de 95 pour cent pour les garçons et les filles et, dans le secondaire, de 42 pour cent pour les garçons et 50 pour cent pour les filles. Elle avait également noté que, selon le Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous de 2008, publié par l’UNESCO, le Brésil progressait régulièrement et avait de fortes chances d’atteindre l’objectif de l’éducation pour tous d’ici 2015, même si de fortes disparités (au détriment des garçons) persistaient et que l’objectif de la parité des sexes ne semblait pas réalisable avant 2025. Elle avait néanmoins noté que le gouvernement a mis en place un programme de transfert de ressources (consistant en bourses d’études) qui bénéficie à plus de 16 millions d’enfants et que le «Plan de développement de l’éducation» est mis en œuvre depuis 2007.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, 19 pour cent des enfants et adolescents qui travaillent ne vont pas à l’école. Le gouvernement indique également que, lorsque les enfants travaillent tout en continuant d’aller à l’école, leur scolarité s’en ressent. Elle note que, d’après l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le secondaire est passé de 66 pour cent en 1999 à 82 pour cent en 2008. Cependant, le taux net de scolarisation des garçons, avec 78 pour cent, accuse un retard par rapport à celui des filles, qui s’élève à 85 pour cent. De plus, d’après le rapport de l’UNESCO de 2010 intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous», le taux net de scolarisation dans le primaire est passé de 91 pour cent en 1999 à 93 pour cent en 2007. Cependant, ce rapport indique qu’il reste 901 000 enfants de 7 à 10 ans qui ne sont pas scolarisés. Ce même rapport de l’UNESCO fait valoir que les indicateurs de l’éducation (tels que le faible taux de scolarisation dans le secondaire et le taux élevé de scolarisation tardive) revêtent des valeurs nettement plus alarmantes dans les Etats pauvres du nord et du nord-est du pays, malgré une redistribution des crédits fédéraux en faveur de ces Etats. La commission note en outre que, dans ses observations finales du 12 juin 2009, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU se déclare préoccupé par le fait que 43 pour cent des enfants de 7 à 14 ans n’achèvent pas la huitième année du cycle de base à l’âge voulu, malgré les efforts déployés par le gouvernement pour fournir un enseignement primaire obligatoire gratuit pour tous et malgré les programmes qu’il a mis en place pour encourager les parents et les autres personnes s’occupant des enfants à inscrire les jeunes enfants à l’école primaire (E/C.12/BRA/CO/2, paragr. 31). Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans des activités constituant les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays et poursuivre les efforts visant à faciliter l’accès des enfants des régions et Etats les plus pauvres à l’éducation de base gratuite. Elle le prie à cet égard de fournir des informations sur les mesures qu’il a prises dans un délai déterminé afin de faire progresser le taux de scolarisation dans le scolaire, faire reculer le taux d’abandon scolaire et de non-scolarisation, en accordant une attention particulière aux garçons.

Activités touristiques. La commission avait noté que, d’après l’OIT/IPEC, le ministère du Tourisme renforçait ses initiatives tendant à lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans les zones touristiques du pays. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts.

La commission note que, d’après le site Web du ministère du Tourisme du Brésil, ce ministère a mis en place, en coopération avec l’Université de Brásilia, l’industrie du tourisme et certaines associations, un programme en faveur d’un tourisme durable et de l’enfance, qui a pour ambition de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le pays. Le projet consiste en des campagnes, déployées dans le nord-est, dans un but à la fois de prévention et de sensibilisation du public. Il est déployé avec le concours d’organisations non gouvernementales, des organes locaux de la force publique, des autorités, de l’industrie du tourisme, de l’hôtellerie, des chauffeurs de taxi et conducteurs d’autobus et autres professions associées à cette industrie. La commission note cependant que, dans un rapport intitulé «Trafficking in Persons Report 2010 – Brazil», accessible sur le site Web du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le tourisme sexuel visant les enfants reste un problème préoccupant dans le pays, notamment dans les régions balnéaires du nord-est. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer les efforts qu’il déploie, dans le cadre du programme en faveur d’un tourisme durable et de l’enfance, pour lutter contre le tourisme sexuel visant les enfants dans le pays. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures efficaces prises à cet égard dans un délai déterminé et sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Faire de Bahia un Etat exempt de tout travail d’enfant. La commission avait noté précédemment que, dans le contexte de l’Agenda du travail décent de l’Etat de Bahia, les autorités brésiliennes et l’OIT/IPEC avaient commencé à mettre en œuvre en mars 2008 un projet d’aide nationale visant à ce que Bahia devienne le premier Etat du Brésil à être exempt de tout travail des enfants.

La commission note que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC de septembre 2010 relatif au projet de soutien des efforts nationaux visant à faire de Bahia un Etat exempt de travail des enfants, ce sont au total 11 993 enfants au travail qui ont été soustraits à ce jour à une telle situation, grâce aux activités conjointes du ministère du Développement social et de la Lutte contre la faim et du Bureau du procureur en charge des questions de travail. Ce rapport de l’OIT/IPEC précise en outre que des services ont commencé à être assurés à ces enfants. Le rapport de l’OIT/IPEC indique que des études ont été entreprises sur la situation des enfants et adolescents des deux sexes qui travaillent dans l’agriculture, dans le secteur urbain informel et dans le travail domestique, ainsi que sur ceux qui sont victimes d’une exploitation sexuelle à fins commerciales et de production et trafic de stupéfiants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures à échéance déterminée qui ont été prises dans le cadre du projet visant à faire de Bahia le premier Etat exempt de travail des enfants afin d’identifier les enfants engagés dans les pires formes de travail et les soustraire à leur situation, assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir à cet égard des informations sur le nombre des enfants ainsi identifiés et retirés dans l’Etat de Bahia.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins et autres enfants vulnérables à cause du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, d’après des informations de décembre 2008 provenant de l’ONUSIDA et de l’Organisation mondiale de la santé, le nombre des personnes vivant avec le virus du VIH au Brésil était de 730 000. Elle avait également noté que le gouvernement mettait en œuvre un cadre national de prévention et de lutte contre le VIH/sida, qui incluait les enfants orphelins à cause de l’épidémie.

La commission note que, d’après les informations contenues dans le rapport d’étape de mars 2010 concernant le Brésil, établi en vue de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS), ce pays a enregistré 11 523 décès imputables au VIH en 2008. Dans ce même rapport, le gouvernement indique que son plan d’action national vise spécifiquement les orphelins et les enfants rendus vulnérables par l’épidémie. Rappelant que les orphelins et autres enfants rendus vulnérables par l’épidémie de VIH/sida sont plus à risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre du plan d’action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants.

Article 8. Coopération internationale. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, l’une des quatre sous-commissions du Conseil national pour l’élimination du travail des enfants (CONAETI) centre son action sur les relations internationales et la coopération Sud-Sud. Le gouvernement indique que cette sous-commission constitue une instance de dialogue et de coopération et permet au gouvernement de promouvoir la coopération internationale en matière de travail des enfants. La commission note avec intérêt qu’à travers le partenariat entre l’OIT et l’Agence brésilienne de coopération (qui relève du ministère des Affaires étrangères) le gouvernement s’est engagé dans une coopération technique consistant à faire bénéficier les pays partenaires de ses réussites et autres expériences positives dans ces domaines. Le gouvernement indique que cette stratégie de coopération est centrée sur un renforcement des institutions des partenaires comme condition fondamentale de l’efficacité du transfert et de la mise à profit des connaissances. Il indique que cette coopération technique est déployée avec: i) les pays lusophones; ii) les pays du MERCOSUR; iii) les pays de la communauté andine et certains pays d’Amérique centrale et des Caraïbes; et iv) les pays impliqués dans l’initiative déployée en Inde, au Brésil et en Afrique du Sud. Il indique qu’il entretient des relations de coopération technique dans le domaine du travail des enfants avec de nombreux pays et qu’il a conclu des accords bilatéraux avec Haïti, l’Equateur et le Pérou. Des accords de coopération ont également été signés avec le Timor-Leste, la Etat plurinational de Bolivie et le Paraguay pour des projets déployés en 2010 et 2011. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts de coopération internationale contre les pires formes de travail des enfants et à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers ces initiatives.