Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Pérou (Ratification: 2008)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement qui a été reçu le 14 septembre 2010; des commentaires sur le projet de rapport adressés par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), qui ont été reçus par le Bureau le 14 septembre 2010 puis communiqués au gouvernement le 28 septembre 2010; des commentaires de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), reçus par le Bureau le 12 novembre 2010, ainsi que des commentaires de la Chambre de commerce de Lima (CCL), les deux ayant été adressés au gouvernement le 18 novembre 2010. La commission note que la CGTP indique, au sujet de l’autorité qui est compétente pour suspendre ou restreindre pour des raisons de sécurité et de santé des activités minières, qu’il aurait été recommandable que le gouvernement donne des informations sur le nombre d’exploitations minières fermées en tant que mesure de prévention par l’Organisme de supervision des investissements dans l’énergie et l’industrie minière (OSINERGMIN), en outre des articles de la législation applicable qu’il cite, qu’il fournisse davantage d’informations dans son rapport et qu’il indique les inspections qui ont été effectuées. La commission note que, selon la CCL, comme le prévoit la législation dans ce domaine, l’Etat doit garantir aux titulaires de droits miniers le respect des dispositions qui sont contenues dans la loi sur l’industrie minière et son règlement général et dans les règlements de sécurité minière dans toutes les concessions de prospection et d’exploitation, ainsi que le respect des autorisations accordées pour mettre en place des unités d’exploitation de fonte et des unités de raffinage. Enfin, la commission note que, selon la CONFIEP, pour des raisons chronologiques, lorsque le rapport a été élaboré il n’a pas pris en compte le récent règlement sur la sécurité et la santé au travail ainsi que d’autres mesures complémentaires dans l’industrie minière, règlement qui a été approuvé en vertu du décret suprême no 055-2010-EM. De fait, la commission note que le premier rapport du gouvernement, communiqué en septembre 2010, se fonde sur le décret suprême no 046-2001-EM qui porte sur le règlement sur la sécurité et la santé dans le secteur minier et que ce décret a été complètement abrogé en vertu de la disposition unique d’abrogation du décret suprême no 055-2010-EM, lequel compte 396 articles, 19 annexes et trois guides. Compte tenu de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de fournir un nouveau rapport détaillé sur la législation en vigueur et sur son application dans la pratique, et de communiquer les commentaires qu’il jugera utile au sujet des communications susmentionnées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2012.]