Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Australie (Ratification: 1994)

Article 3, paragraphe 2, de la convention. Extension de l’acceptation à la Partie III. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement à propos des modifications apportées au Régime général de protection des droits des salariés (GEERS) en 2006, 2008 et 2011, s’agissant en particulier de l’augmentation de la contribution du GEERS aux prestations de licenciement et à l’exclusion des administrateurs de sociétés et des membres de leurs familles. A cet égard, elle prend également note des observations de l’Australian Council of Trade Unions (ACTU) qui se félicite des améliorations apportées par le gouvernement au GEERS depuis janvier 2011. Notant que le GEERS est, à toutes fins utiles, une institution de garantie aux termes de l’article 9 de la convention, et notant également que les indemnités des salariés couvertes par le versement anticipé du GEERS sortent du champ d’application des créances protégées, tel que le définit l’article 12 de la convention, la commission s’aventure une fois encore à suggérer que le gouvernement envisage d’étendre l’acceptation des obligations de la convention à la Partie III portant protection des créances des travailleurs par une institution de garantie.

Article 4, paragraphe 1. Champ d’application. La commission prend note de l’indication du gouvernement suivant laquelle, à la suite des modifications apportées en novembre 2006 en vue d’aligner les modalités opérationnelles du GEERS sur les dispositions de la législation sur la sécurité sociale, ce programme exclut les salariés qui ne sont pas des ressortissants australiens ou qui ne sont pas habilités à résider de manière permanente en Australie. Rappelant que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, la convention s’applique à tous les travailleurs salariés et à toutes les branches de l’activité économique, la commission prie le gouvernement de fournir de plus amples explications à cet égard et de préciser de quelle manière les créances pour service de résidents non permanents (par exemple les étrangers rentrant dans le cadre d’un programme de résidence temporaire et les travailleurs qualifiés détenteurs d’un visa de travail qui sont autorisés à rester dans le pays jusqu’à quatre années) sont protégées en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles, pendant la période 2009-10, le GEERS a traité 18 655 demandes d’assistance ayant entraîné des versements du GEERS à hauteur de plus de 154 millions de dollars australiens. Cela porte le total de l’aide offerte depuis la mise en place du programme, en 2000, à plus d’un milliard de dollars australiens, dont ont bénéficié plus de 102 800 travailleurs australiens. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.