Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1999)

Mise en œuvre effective des dispositions de la convention. La commission a pris note des observations formulées par la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) transmises au gouvernement en janvier 2011. La CGECI dit n’avoir pas été associée à l’examen du projet portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et celui portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de développement et d’insertion des personnes handicapées. La CGECI dit aussi ne pas être hostile au recrutement des personnes handicapées et invite le gouvernement à développer des politiques incitatives afin d’accroître le recrutement de celles-ci par les entreprises du secteur privé. Le gouvernement indiquait dans son précédent rapport que huit projets de décrets avaient été élaborés et soumis à signature pour permettre l’application de la loi d’orientation du 10 novembre 1998 en faveur des personnes handicapées. La commission demande au gouvernement de faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés dans la mise en œuvre effective des projets de décrets d’application de la loi du 10 novembre 1998, afin d’assurer une application effective des dispositions de la convention.

Articles 2 et 3 de la convention. Adoption et révision périodique d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le document concernant la politique nationale en faveur des personnes handicapées a été élaboré puis finalisé, et attend désormais d’être validé avant son adoption et sa mise en exécution. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre le document sur la politique nationale en faveur des personnes handicapées. Elle demande également au gouvernement de préciser les programmes de réadaptation professionnelle et d’emploi ainsi que leurs résultats, en termes d’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure dans son prochain rapport de fournir des informations actualisées et pertinentes sur l’application de la convention en pratique, en communiquant notamment des statistiques ventilées par sexe, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 4. Egalité de chances et de traitement. Le gouvernement avait indiqué que l’adoption du décret portant emploi des personnes handicapées relatif à la loi d’orientation no 98-594, en son article 14, pourrait être un début de solution, dans le sens où il dispose que «le salaire des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ne peut être inférieur à celui qui résulte des dispositions législatives et réglementaires ou de la convention ou de l’accord collectif de travail. Toutefois, lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué, des réductions de salaire peuvent être autorisées dans des conditions fixées par voie réglementaire». La commission invite le gouvernement à indiquer si des mesures positives spéciales sont envisagées, notamment dans le secteur privé, pour assurer l’égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer comment l’égalité de traitement est assurée, notamment en matière salariale entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, en communiquant des informations concrètes sur tout règlement mettant en application l’article 14 du décret susvisé, notamment dans sa partie dérogatoire.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, depuis la création en 2003 de la Direction de la promotion des personnes handicapées (DPPH), la collaboration avec la CGECI et les structures d’encadrement des personnes handicapées s’était nettement améliorée. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les organisations représentatives aussi bien des employeurs que des travailleurs participent aux consultations requises par la convention. Prière également d’indiquer si les organisations représentatives composées ou s’occupant de personnes handicapées sont consultées en pratique sur la mise en œuvre d’une politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

Article 8. Services accessibles dans les zones rurales. Le gouvernement indique que le programme de réadaptation communautaire instauré dans sept localités a été effectif de 1990 à 1996 mais que, par la suite, il a été interrompu par manque de financement et devrait reprendre en 2011. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications sur les progrès accomplis dans le sens de la reprise du programme de réadaptation à base communautaire et à préciser les mesures adoptées dans le cadre de ce programme afin de promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation du personnel qualifié approprié. Le gouvernement indiquait que la mission de formation des formateurs était dévolue à l’Institut national de formation sociale (INFS); 225 éducateurs spécialisés et 61 maîtres d’éducation spécialisée avaient été formés aux méthodes et techniques de prise en charge des personnes handicapées. Le gouvernement indiquait également que, s’agissant de la formation continue des travailleurs sociaux en exercice, seul le renforcement des capacités du personnel de l’Ecole ivoirienne pour les sourds (ECIS) et de l’Institut national ivoirien pour la promotion des aveugles (INIPA) était assuré par la DPPH en matière de langue des signes et d’écriture en braille. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que du personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle soit mis à la disposition des personnes handicapées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]