Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Sainte-Hélène

La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, un projet d’ordonnance sur l’emploi et les droits des travailleurs est en préparation et doit être soumis au Conseil législatif pour adoption au cours de sa session 2010-11. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement à cet égard et de communiquer le texte de l’ordonnance lorsque celle-ci aura été adoptée.

Article 6 de la convention. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, il a été constitué une haute autorité de la réglementation du travail (LRA), qui a compétence pour les questions liées à l’administration du travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les activités déployées par la LRA au cours de la période couverte par le prochain rapport du gouvernement et de communiquer au Bureau tous rapports relatifs à ces activités.

Article 10. Le gouvernement déclare que le Département des ressources humaines est compétent pour les questions de recrutement de main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur le statut et les conditions de service du personnel de ce système d’administration du travail, en précisant les moyens matériels et les ressources financières qui lui sont allouées pour l’accomplissement de ses fonctions.