Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1987)

Consultations tripartites requises par la convention. Formation. La commission a pris note de la communication de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), transmise au gouvernement en janvier 2011. Elle a également pris note des réponses du gouvernement à l’observation de 2009, reçue en juin 2011, qui inclut le procès verbal de la séance du Comité tripartite pour les questions de l’OIT. Lors de la séance du 20 décembre 2010, le comité tripartite a évoqué les questions visées à l’article 5 de la convention et l’actualisation de la liste de ses membres. Le représentant d’une organisation des travailleurs a exprimé le souhait que tous les membres du comité reçoivent une formation afin d’assumer convenablement leurs fonctions. La CGECI a exprimé l’espoir que le comité connaîtra un fonctionnement régulier, ce que le gouvernement a également confirmé dans son rapport. La commission invite le gouvernement à fournir des indications détaillées sur les «consultations efficaces» pour la période couverte par le prochain rapport. Elle souhaiterait examiner des informations précises et détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle invite le gouvernement à donner des informations concernant les arrangements pris, éventuellement avec l’assistance du BIT, pour le financement de la formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation sur les normes internationales du travail visées par la convention (article 4, paragraphe 2).

Soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence. Dans sa communication, la CGECI indique n’avoir pas été informée ni consultée sur la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail. Le gouvernement indique que le processus de soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence a déjà été initié en novembre 2009. Le gouvernement indique que ces instruments ont fait l’objet de consultations tripartites. La commission exprime l’espoir que le processus de soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2011 sera bientôt achevé et que le gouvernement fournira des informations précises et détaillées sur les propositions soumises à l’Assemblée nationale tel qu’il est requis par l’article 5, paragraphe 1 b), de la convention.