Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Azerbaïdjan (Ratification: 1993)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2011, qui comprend des informations communiquées en réponse à la demande directe de 2009. Le gouvernement mentionne la convention collective générale tripartite pour 2010-11, axée sur les priorités socio-économiques, qui est entrée en vigueur le 4 février 2010. La commission note avec intérêt que les conventions nos 156 et 183 ont été ratifiées en octobre 2010 suite à des consultations tripartites. Dans son précédent rapport, le gouvernement indiquait que des consultations étaient menées à propos des conventions nos 168, 173 et 184. Le gouvernement indique qu’il continue d’examiner la possibilité de ratifier la convention no 168. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations détaillées relatives aux consultations tripartites menées sur les questions concernant les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle renvoie à son observation relative à l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence à la Milli Mejlis (Assemblée nationale), et prie le gouvernement de transmettre des informations concernant les consultations efficaces menées avec les partenaires sociaux sur les propositions qui auront été faites à l’Assemblée nationale lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence.