Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Articles 1 et 5 de la convention. Politiques et programmes. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2009. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel pluriannuel de mise en valeur des ressources humaines 2007-2013 (Programme opérationnel), adopté en vue d’une adhésion à l’Union européenne, représente le document stratégique le plus important sur la mise en valeur des ressources humaines. Il comprend diverses politiques axées sur quatre priorités stratégiques: la progression de l’emploi grâce à la modernisation et à l’amélioration des services assurés par l’Agence du service de l’emploi (ESA); la modernisation du système d’éducation et de formation destiné à adapter l’éducation et la formation aux besoins du marché du travail et la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie; l’incitation à insérer les personnes défavorisées dans le marché du travail; et le renforcement de l’assistance technique pour parvenir à une mise en œuvre, à un suivi et à une évaluation efficaces du programme opérationnel. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur les politiques et les programmes de formation professionnelle exécutés actuellement, et sur la manière dont ils contribuent à atteindre les objectifs de la convention. Elle le prie aussi de transmettre des informations sur la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs à l’exécution de ces politiques et programmes. Prière également de communiquer des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, et des données statistiques sur les politiques et les programmes de formation destinés à des zones déterminées, à des branches particulières de l’activité économique, ou à certaines catégories de personnes (Point VI du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5. Intégration de certaines catégories de personnes dans le système de formation professionnelle. Le gouvernement indique que les documents stratégiques relatifs à la mise en valeur des ressources humaines se fondent sur les principes de non-discrimination et d’insertion sociale. La commission rappelle que la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, dispose que les membres devraient promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie (paragraphe 5g)), et promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays (paragraphe 5 h)); à cet égard, la commission soulève les points suivants:

• a)Femmes. Le gouvernement indique que le Programme opérationnel vise à élever le taux d’emploi des femmes grâce à des programmes d’éducation et de formation prévoyant une participation accrue des femmes. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les effets des mesures destinées à accroître la participation des femmes aux programmes d’éducation et de formation.
• b)Jeunes. La commission note que, d’après l’Enquête sur la population active de 2009, le chômage des jeunes était élevé (55,1 pour cent). Au nombre des mesures envisagées pour insérer les jeunes dans le marché du travail figure la promotion de la formation des jeunes sans expérience professionnelle qui ont achevé leur cycle d’études secondaires et universitaires. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet de ces mesures pour élargir l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation, et pour accroître leur participation au marché du travail.
• c)Groupes ethniques minoritaires. Le gouvernement indique qu’en matière d’éducation les taux de participation varient considérablement entre groupes ethniques, notamment aux niveaux secondaire et universitaire, et que les communautés rom, albanaise et turque sont celles qui souffrent le plus de ces disparités. Le Programme opérationnel prévoit des mesures pour soutenir l’insertion des communautés ethniques, notamment de la communauté rom et des Albanais, dans le système éducatif, grâce à des programmes d’éducation et de formation innovants. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur l’effet des mesures mises en œuvre pour accroître la participation à l’éducation et à la formation des personnes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, comme les communautés rom, albanaise et turque.
• d)Autres catégories de personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays (paragraphe 5 h) de la recommandation no 195). La commission note que les petites et moyennes entreprises représentent 99,6 pour cent du nombre total d’entités commerciales, et qu’elles emploient 78 pour cent des travailleurs du pays. Le gouvernement indique que le marché du travail macédonien se caractérise par un vaste secteur informel. Il indique aussi que l’emploi des personnes âgées figure parmi les priorités de ses plans en faveur de l’emploi. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation des travailleurs des PME, des travailleurs de l’économie informelle et des travailleurs âgés.

Article 2. Enseignement professionnel et système de formation. Le gouvernement indique qu’en raison des faibles ressources allouées les écoles professionnelles n’ont pas les équipements nécessaires, ce qui se répercute sur l’efficacité de la formation. En outre, la gestion et le financement du système d’enseignement et de formation professionnels se caractérisent par un degré élevé de centralisation. A cet égard, la loi de 2006 sur l’enseignement et la formation professionnels prévoit la création d’un centre d’enseignement et de formation professionnels, lequel sera une infrastructure d’appui du système. Le gouvernement indique aussi que, malgré le nombre considérable d’organismes privés qui proposent un enseignement et une formation extrascolaires, il n’existe aucun mécanisme permettant de comparer les qualifications extrascolaires avec les qualifications scolaires. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur les mesures mises en œuvre pour améliorer son système d’enseignement et de formation professionnels.

Article 3. Développement du système d’orientation professionnelle. Le gouvernement mentionne les services de conseil et d’orientation professionnelle assurés par l’ESA. La commission renvoie aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute initiative de développement du système d’orientation professionnelle qui aura été entreprise pendant la période couverte par le prochain rapport relatif à la convention no 142. Elle invite également le gouvernement à préciser si les services d’orientation professionnelle comprennent une information sur les aspects généraux des conventions collectives et les droits ainsi que les obligations des personnes visées par la loi sur le travail. Prière également de communiquer des copies de la documentation disponible aux fins de l’orientation professionnelle.

Article 4. Apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique que l’éducation et la formation des adultes ont considérablement régressé ces dernières années, et que le nombre d’adultes qui suivent une formation est infime. Les possibilités d’éducation des adultes sont limitées. A cet égard, le développement de l’apprentissage tout au long de la vie, notamment le soutien à la création d’un système d’éducation des adultes, d’alphabétisation et d’enseignement primaire pour les catégories défavorisées, figure parmi les objectifs du Programme opérationnel. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les effets des mesures mises en œuvre pour développer l’apprentissage tout au long de la vie, et créer un système d’éducation des adultes.