Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Iran (République islamique d') (Ratification: 2007)

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Politiques et programmes. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2010. Le gouvernement indique que le système national d’enseignement et de formation professionnels comprend pour l’essentiel les formations techniques et professionnelles proposées par les établissements d’enseignement, et les formations non scolaires de courte durée, assurées principalement par l’Organisation de formation technique et professionnelle (TVTO). La commission invite le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles élaborés par la TVTO, en indiquant comment il a été tenu compte des éléments qui figurent à l’article 1, paragraphes 2 et 4, de la convention. Elle souhaiterait également recevoir des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes, et des données statistiques sur les politiques et les programmes de formation destinés à des zones déterminées, à des branches particulières de l’activité économique, ou aux groupes de la population mentionnés ci-après (Point VI du formulaire de rapport).

Relation entre les politiques d’enseignement et de formation et l’emploi. Le gouvernement indique que la Constitution et plusieurs documents stratégiques soulignent le lien existant entre la formation technique et professionnelle, d’une part, et l’emploi, d’autre part. Il rappelle que, dans les observations qu’il a faites en 2010 à propos de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, il avait indiqué que les politiques de la TVTO avaient été revues en 2008 et 2009 pour améliorer l’efficacité de l’organisation et sa réactivité par rapport au marché. La commission invite le gouvernement à transmettre, dans son prochain rapport sur la convention no 142, des informations montrant comment une relation est établie entre les politiques et les programmes exécutés par la TVTO et les autres organismes, d’une part, et l’emploi et les services publics de l’emploi, d’autre part (article 1, paragraphe 1).

Organes de coordination. Le gouvernement indique que le Bureau principal de coordination des formations techniques et professionnelles a été créé en 2005 pour coordonner les politiques de formations techniques et professionnelles formelles et non formelles. La TVTO joue un rôle essentiel pour assurer, en matière de formation technique et professionnelle non formelle, une coordination entre les représentants des différents ministères et des organisations, notamment de travailleurs et d’employeurs. La commission note qu’en janvier 2010 la création de l’Organisation nationale des compétences a été approuvée afin d’organiser la formation technique et professionnelle de façon uniforme. A cet égard, le gouvernement prévoit de détacher l’Université des technologies et des sciences appliquées et les centres de formation technique et professionnelle, gérés par le ministère de l’Education, pour les incorporer dans la TVTO, laquelle continuerait à relever du ministère du Travail et des Affaires sociales. La commission invite le gouvernement à transmettre des informations sur l’issue des initiatives de coordination menées pour mieux organiser la formation et l’orientation professionnelles.

Article 1, paragraphe 5. Intégration de certaines catégories de personnes dans le système de formation professionnelle. Le gouvernement mentionne, dans son rapport, l’article 108 du Code du travail, qui prévoit la création de centres de formation pour plusieurs catégories de personnes comme les travailleurs non qualifiés et les personnes handicapées. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission soulignait que la mise en valeur des ressources humaines peut être un outil de lutte contre la discrimination à condition qu’elle profite aux catégories les plus vulnérables. La formation et l’orientation professionnelles sont essentielles, dans la mesure où elles déterminent les possibilités d’accéder à l’emploi (paragraphe 127). La commission rappelle que la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, dispose que les Membres devraient promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie (paragraphe 5 g)), et promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays (paragraphe 5 h)). A cet égard, la commission soulève les points suivants:

• a)Femmes. La commission rappelle que l’égalité entre hommes et femmes en République islamique d’Iran est une préoccupation de longue date des organes de contrôle de l’OIT. Dans les commentaires qu’elle formulait en 2010 sur la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission notait que, même si les femmes étaient majoritaires dans plusieurs cours de formation dans des domaines non traditionnels, les progrès réalisés en matière d’éducation et de formation ne se traduisaient pas par une augmentation de la participation économique des femmes. Dans ses commentaires de 2010 concernant la convention no 122, la commission prenait note d’informations faisant apparaître un écart important entre le taux d’activité des hommes et celui des femmes, celui des hommes étant de 40,6 pour cent, et celui des femmes, de 16,6 pour cent seulement. Elle relevait en outre que 67 pour cent des personnes en cours de formation à la TVTO étaient des femmes, mais déplorait l’absence d’informations sur la formation des jeunes ventilées selon le sexe. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à jour sur le nombre de femmes qui obtiennent un emploi durable après avoir pris part à des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie.
• b) Jeunes. Dans ses commentaires de 2010 concernant la convention no 122, la commission prenait note d’informations faisant apparaître un taux de chômage des jeunes élevé (23,3 pour cent). Elle prenait également note du plan mis en place par le gouvernement en faveur des diplômés de l’université, qui permettait de financer la formation professionnelle suivie dans des ministères par des personnes ayant des qualifications universitaires. Des accords avaient été signés avec divers ministères en vue d’employer près de 15 000 diplômés en formation. La commission rappelle l’importance de la formation professionnelle et technique ainsi que du développement des compétences entrepreneuriales, notamment pour les jeunes au chômage. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’effet des mesures adoptées pour assurer l’accès des jeunes à l’éducation et à la formation.
• c) Travailleurs migrants. La commission renvoie à ses commentaires de 2010 sur la convention no 122, dans lesquels elle relevait que des permis de travail temporaire étaient délivrés à des travailleurs afghans, et priait le gouvernement de communiquer des informations sur leur insertion dans le marché du travail local. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter l’accès des travailleurs migrants à l’éducation et à la formation.
• d) Minorités religieuses. La commission rappelle ses commentaires de 2010 sur la convention no 111, dans lesquels elle notait avec un profond regret que le gouvernement ne prenait pas de mesure pour remédier à la situation des minorités religieuses, notamment des Bahaïs, victimes de graves discriminations en matière d’accès à l’éducation, aux universités et à certaines professions du secteur public. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’accès des minorités religieuses, en particulier des Bahaïs, à l’éducation et à la formation.
• e) Groupes ethniques minoritaires. Dans ses commentaires de 2010 concernant la convention no 111, la commission notait que les groupes ethniques régionaux (Balouches, Azerbaïdjanais, Ahwaz, Turcs et Kurdes) étaient plus pauvres, moins éduqués, moins représentés dans les processus de prise de décisions, et que leur taux d’emploi était plus faible. Elle notait également que tous les groupes ethniques n’avaient pas accès à une éducation de qualité, ce qui entraînait des discriminations dans l’accès aux emplois décents. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des groupes ethniques minoritaires présents dans le pays à l’éducation et à la formation.
• f) Autres catégories de personnes ayant des besoins spécifiques identifiés dans chaque pays (paragraphe 5 h) de la recommandation no 195). Prière également de transmettre des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation des travailleurs âgés, des personnes en situation d’exclusion sociale, des travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants.

Article 3. Développement du système d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que la TVTO fournit des services de consultation et d’orientation avant, pendant et après la formation. Ces services comprennent une information sur la situation du marché du travail, les dispositions de la législation du travail applicables, la sécurité et la santé au travail, l’entrepreneuriat, les règles de déontologie professionnelle, les emplois liés à certains cours de formation ainsi que les sites Internet concernant les services en matière d’emploi et d’orientation. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute initiative de développement du système d’orientation professionnelle qui aura été entreprise pendant la période couverte par le prochain rapport.

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement mentionne des formations assurées par différents centres de formation, y compris les centres sur le lieu de travail et les centres privés. Des projets de recherche et des études de faisabilité sur les besoins de formation de l’industrie, des services et de l’agriculture sont menés au niveau provincial pour mettre en évidence les activités économiques nouvelles qui nécessitent une formation. Des informations émanant du Centre de statistiques iranien et des études de faisabilité périodiques sont utilisées afin d’organiser des cours de formation pour ces activités économiques. La commission invite le gouvernement à indiquer si, au cours de la période couverte par le prochain rapport, il aura été organisé des cours de formation concernant des domaines d’activité économique qui, auparavant, n’étaient pas pris en compte par le système de formation professionnelle. Prière également de communiquer des informations sur l’adoption de toute mesure concernant la formation tout au long de la vie.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que les représentants des employeurs sont consultés sur les programmes de formation organisés sur le lieu de travail. La TVTO est chargée de créer des liens avec les employeurs et les associations pour tenir compte de leur point de vue sur diverses questions. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission indiquait que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que ceux d’autres groupes concernés par les politiques et les programmes d’éducation et de formation, y compris les travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, ont un rôle clé à jouer dans l’application des politiques et des programmes de mise en valeur des ressources humaines (paragraphe 167). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur la collaboration assurée avec les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi qu’avec d’autres organismes intéressés dans le cadre de l’élaboration et de l’application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles.