Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Azerbaïdjan (Ratification: 1993)

Articles 1, 2, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2, de la convention. Participation des partenaires sociaux aux méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note de la convention collective générale conclue annuellement entre le Conseil des ministres, la Confédération des syndicats d’Azerbaïdjan et la Confédération des employeurs d’Azerbaïdjan, dans laquelle les parties se sont engagées à procéder à des augmentations consécutives du salaire minimum en vue de le porter progressivement au niveau minimum de subsistance. Elle observe néanmoins que, en vertu de l’article 155(6) du Code du travail et de l’article 5.3 de la loi sur le niveau minimum de subsistance, tel que modifié en 2006, le salaire minimum national et le rapport entre le salaire minimum et le coût de la vie sont déterminés par l’organe exécutif compétent, c’est-à-dire le Conseil des ministres, sans qu’il soit fait référence à des consultations préalablement tenues avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées. La commission demande au gouvernement de préciser comment il est garanti, en droit et dans la pratique, que des consultations véritables et efficaces avec les organisations d’employeurs et de travailleurs sont tenues à tous les stades de la définition et du réajustement périodique du salaire minimum national, tel que prévu par ces articles de la convention.

Article 3. Critères de détermination du niveau du salaire minimum. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que le salaire minimum mensuel national s’élève actuellement à 85 nouveaux manats d’Azerbaïdjan (AZN) (environ 106 dollars E.-U.), ce qui est inférieur au coût moyen national du panier de la consommation alimentaire (soit 93,5 AZN ou environ 120 dollars E. U.) et également inférieur à la moyenne nationale du coût de la vie (95 AZN ou environ 122 dollars E.-U.). Elle note également que le salaire minimum national actuel représente 26,2 pour cent du revenu moyen, alors qu’en vertu des critères imposés par la Charte sociale européenne, ratifiée par l’Azerbaïdjan en 2005, ce chiffre ne devrait pas être inférieur à 60 pour cent du revenu moyen. Rappelant que la fixation du salaire minimum peut constituer un moyen valable de réduire la pauvreté et d’offrir une protection sociale seulement s’il permet de satisfaire aux besoins élémentaires des travailleurs et de leurs familles, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour que le salaire minimum national permette aux travailleurs faiblement rémunérés d’avoir un niveau de vie décent.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement concernant l’évolution du salaire minimum, du revenu moyen et du coût de la vie ces dernières années. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, en donnant, par exemple, des données statistiques sur l’évolution du salaire minimum par rapport à l’évolution du coût de la vie ou du coût du panier de consommation alimentaire, les résultats des visites d’inspection faisant apparaître les infractions à la législation pertinente et les sanctions imposées, et de communiquer copies des publications officielles ayant servi à réajuster le niveau du salaire minimum national, telles que les enquêtes économiques.