Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport pour la période qui s’est achevée en septembre 2010. De plus, la commission prend note des observations formulées par la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) et par l’Alliance syndicale indépendante (ASI), ainsi que des réponses que le gouvernement a communiquées au sujet des observations de la FEDECAMARAS et de l’ASI.

Application de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement donne des informations sur l’exécution du Plan 2007-2013 Simón Bolívar de développement économique et social de la Nation, qui vise l’efficacité économique et un bénéfice social collectif. Parmi les éléments de la politique de l’emploi, le gouvernement met l’accent sur la protection de la qualité de l’emploi, la mobilité dans l’emploi, une politique salariale active et la relance de l’emploi dans des secteurs stratégiques. Le plan cherche à relancer le secteur de la construction en renforçant son rôle de moteur. L’objectif est aussi de promouvoir le tourisme en tant que secteur créateur d’emplois. Par ailleurs, sont appliquées des politiques et mesures incitatives et de crédit en faveur des petites et moyennes entreprises. Une aide a été apportée aux exportations non traditionnelles en facilitant l’activité de ce secteur, en identifiant son potentiel et en appliquant des politiques incitatives. Le gouvernement a institué des fonds dotés de ressources pour améliorer les infrastructures du pays et les services d’aide à la production, et pour réduire le déficit d’infrastructures sociales. Selon l’ASI, les politiques de l’emploi ont été renforcées dans les secteurs des services et des transports mais, dans l’industrie, ces politiques ne sont pas à la hauteur des attentes qui ont été suscitées. Par ailleurs, la FEDECAMARAS se dit préoccupée par l’absence de consultations bipartite et tripartite et par le manque de dialogue social. Le gouvernement indique que tous les secteurs de l’activité économique nationale ont été consultés. Il réaffirme que l’ensemble des partenaires sociaux ont participé aux tables rondes sur la production, y compris des représentants de tous les secteurs de production, des entreprises de production sociale, et des coopératives et micro, petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’effet qu’ont eu les mesures prises dans le cadre du plan 2007-2013 de développement économique et social sur la création d’emplois productifs, stables et de qualité. De plus, la commission demande au gouvernement d’indiquer concrètement comment il est tenu suffisamment compte des points de vue des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres groupes concernés pour l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi (article 3 de la convention).

Situation, niveau et tendances de l’emploi. Selon l’Institut national de statistique, en janvier 2010, le taux d’activité était de 65,2 pour cent et le taux de chômage de 10 pour cent. D’après les données fournies par le gouvernement, de 2005 à 2009, le taux de chômage total a baissé de 3,9 points de pourcentage, celui des femmes de 5 points et celui des jeunes de 3,8 points. La commission note que, selon l’Institut national de statistique, au second semestre de 2009, 7 001 120 personnes avaient un emploi, dont 2 364 562 dans le secteur public et 4 636 558 dans le secteur privé. La commission demande au gouvernement de donner dans son prochain rapport des données sur l’ampleur et la répartition de la main d’œuvre, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. La commission souhaiterait savoir comment ont été utilisées les données sur le marché du travail en tant que base pour revoir régulièrement les mesures appropriées de la politique de l’emploi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée afin d’atteindre les objectifs de la convention (article 2).

Emploi des jeunes. La commission note qu’il y avait, en 2009, 360 815 jeunes sans emploi. Le gouvernement indique qu’a été mis en marche un ensemble de programmes visant à retarder l’entrée des jeunes sur le marché du travail au moyen de bourses scolaires et de subventions à l’éducation. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour créer des postes de travail pour les jeunes, assurer leur formation et promouvoir l’esprit d’entreprise chez les jeunes.

Travailleurs de l’économie informelle. La commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, sur quatre postes de travail créés pendant la période à l’examen, trois l’ont été dans le secteur formel. Le gouvernement indique que, au cours des dix dernières années, ont été mises en place des politiques publiques pour faciliter le passage à l’économie formelle en proposant des possibilités de financement. La CEPAL a souligné dans son Etude économique 2009-10 sur l’Amérique latine et les Caraïbes que le nombre d’emplois dans le secteur formel avait baissé significativement et que des emplois dans le secteur informel avaient été créés. Au cours des deux derniers trimestres de 2009, l’emploi dans le secteur formel a baissé de 0,7 pour cent tandis que, dans le secteur informel, il s’est accru de 5,1 pour cent par rapport à la même période en 2008. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application des mesures qui permettent de faire passer progressivement les travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle.

Développement de micro et petites entreprises. La commission note que l’Observatoire de la petite et moyenne industrie œuvre à la mise en œuvre d’un système d’information statistique géographique en vue de l’élaboration de politiques et de lignes directrices axées sur la promotion, le développement et le renforcement des petites et moyennes industries et des unités de propriété sociale à l’échelle nationale. Selon la FEDECAMARAS, les politiques économiques du gouvernement ne favorisent pas le développement du secteur privé, lequel a diminué au cours des dix dernières années de 23 pour cent, au détriment de l’éventuelle création d’emplois. La FEDECAMARAS souligne que les données de l’Institut national de statistique montrent que le nombre des microentreprises (entre un et cinq travailleurs) a baissé de 27,6 pour cent et que celui des petites entreprises a diminué de plus de 97 000 au cours des dix dernières années. De plus, la FEDECAMARAS dénonce le fait que, progressivement, le secteur public remplace le secteur privé pour créer des emplois. La commission demande au gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des indications détaillées sur les mesures prises pour créer des conditions propices à la création d’emplois productifs. La commission demande aussi des informations sur l’impact des mesures prises par l’Institut national de développement de la petite et moyenne industrie en ce qui concerne la productivité et l’emploi.