Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans le rapport reçu en décembre 2009, en réponse aux points soulevés dans la demande directe de 2007.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que le taux de l’emploi chez les adultes a progressé de manière appréciable, passant de 55,6 pour cent en 2006 à 59,7 pour cent en 2008. Après la réforme du régime des retraites, les mesures de lutte contre le travail clandestin, couplées à une action plus énergique de l’inspection du travail, se sont traduites par une augmentation sensible de l’emploi déclaré en 2007. Le taux de chômage a lui aussi reculé, passant de 11,2 pour cent en 2006 à 8,4 pour cent en 2008. Avec le Plan annuel de promotion de l’emploi – qui prévoit notamment des aides à l’emploi pour les entreprises qui recrutent parmi les catégories les plus vulnérables, notamment les jeunes au chômage, les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés –, 4 869 personnes enregistrées au chômage ont trouvé un emploi en 2006, 8 494 en 2007 et 7 731 en 2008. D’après le Bureau central de statistique de la Croatie, le taux de chômage déclaré se chiffrait à 11,2 pour cent au premier trimestre de 2010 (197 000 chômeurs). A cet égard, il est fait observer dans le Plan national de promotion de l’emploi pour 2009-10 que les principales difficultés du marché du travail en Croatie tiennent au fait que le taux d’emploi y est nettement inférieur à la moyenne de l’UE: en 2009, ce taux s’établissait à 46,5 pour cent en Croatie contre 64,6 pour cent dans l’UE (27 pays), et ce en raison à la fois d’un taux d’activité faible et d’un taux de chômage élevé. L’un des autres problèmes de taille que présente le marché du travail croate réside dans les disparités régionales marquées que présentent l’emploi, le chômage, le salaire moyen, le PIB par habitant et le niveau d’éducation. Le Plan national de promotion de l’emploi 2009-10 s’est donné pour objectif de promouvoir l’entrepreneuriat et l’investissement privé. Ces objectifs et priorités stratégiques sont notamment: la progression du taux de l’emploi; la réduction du chômage à long terme; une meilleure adéquation entre la demande et l’offre de main-d’œuvre; un investissement plus résolu dans le capital humain à travers l’amélioration de l’éducation et de la formation professionnelle; un meilleur équilibre entre flexibilité du marché du travail et sécurité des travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, une évaluation des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan national de promotion de l’emploi 2009-10, ainsi que de l’impact des trains de mesures anticrise. Elle l’invite également à fournir des informations sur l’impact des mesures prises face aux disparités régionales concernant l’emploi.

Catégories vulnérables de travailleurs. La commission note que l’un des objectifs du Plan national de promotion de l’emploi pour 2009-10 est l’amélioration de l’employabilité et du taux de participation des femmes jeunes (25 à 45 ans) (notamment de celles qui ont un niveau de qualification élevé), des travailleurs âgés et des jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures conçues, notamment dans le cadre du Plan national de promotion de l’emploi pour 2009 10, pour encourager et soutenir le niveau de l’emploi chez les catégories de travailleurs les plus vulnérables, dont les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les chômeurs de longue durée. Elle demande également que le gouvernement fournisse des informations sur les mécanismes mis en place pour observer et évaluer les effets de ces mesures.

Politique de l’éducation et de la formation professionnelle. La commission note que le gouvernement entend développer, au cours de la période 2008-2011, en consultation avec les partenaires sociaux aux niveaux national et local, la formation permanente et les aptitudes nécessaires à la création d’entreprises. En outre, avec la réforme prévue du service de l’emploi, la capacité de ce service de mettre en place une démarche d’apprentissage tout au long de la vie se trouvera renforcée et contribuera ainsi à améliorer l’employabilité des chômeurs de longue durée et autres catégories vulnérables. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises en matière d’éducation et de formation professionnelle, et sur l’impact de ces mesures en termes d’employabilité et de compétitivité de la main-d’œuvre, ainsi que sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Développement des entreprises. Le gouvernement indique que les mesures suivantes de développement des entreprises seront mises en œuvre au cours de la période 2008-2011: suppression des obstacles à la création d’entreprises, avec notamment comme objectifs: réduction des coûts allant jusqu’à 25 pour cent; renforcement du soutien aux petites et moyennes entreprises (PME); amélioration des systèmes de prêts (renforcement de la coordination et orientation des attributions de subsides vers les micro, petites et moyennes entreprises); amélioration des systèmes de financement des PME et facilitation de l’accès aux aides de financement pour les projets de création d’entreprises; amélioration de la qualité des infrastructures d’entreprise; poursuite du développement des zones d’affaires avec en ligne de mire la création d’au moins 400 zones de cette nature; développement d’un climat plus propice à l’entreprise; renforcement des liens entre les entreprises et les institutions de recherche-développement. Le gouvernement indique que les mesures en faveur des PME seront déployées après l’adoption du Programme gouvernemental de promotion des petites et moyennes entreprises pour 2008-2012. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact et la viabilité de ces mesures en termes d’emplois durables et productifs. Elle prie également de fournir des informations sur les méthodes qu’il applique pour améliorer le taux de survie des nouvelles entreprises et parvenir à ce que les partenaires sociaux tiennent les petites entreprises informées des préoccupations et aussi des opportunités stratégiques du marché du travail.

Coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement fait état de plusieurs mesures devant être mises en œuvre au cours de la période 2008-2011: une réforme du service de l’emploi destinée à accroître la capacité de réaction aux demandes du marché du travail; l’amélioration des services de médiation et de conseil au niveau local; l’amélioration de l’employabilité des personnes au chômage; la facilitation de l’embauche des jeunes. S’agissant des agences d’emploi privées, le gouvernement indique que, suite à l’entrée en vigueur en janvier 2009 de la loi concernant la médiation en matière d’emploi et les droits dans le cadre de l’emploi, ainsi que de l’ordonnance réglementant les activités de médiation, 30 agences exerçant cette activité ont été retenues et sont devenues opérationnelles. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a fait observer que la convention no 122 appelle les Etats Membres à mettre en place – ou s’efforcer de mettre en place – les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. Dans cette optique, la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, invitent les Etats Membres à mettre en place des services de l’emploi qui aideront travailleurs et employeurs à parvenir à un niveau optimal de l’emploi et à le maintenir. Ainsi, la synergie de ces trois conventions produit les bases nécessaires à la croissance de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser la collaboration entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées, ainsi que sur les autres mesures prises pour mettre en place les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont participé aux préparatifs du Plan national de promotion de l’emploi pour 2009-10, plan qui prévoit le développement d’une stratégie favorable à un dialogue social bipartite au niveau sectoriel ainsi que la définition de critères de représentativité des partenaires sociaux dans les instances décisionnelles et dans la négociation collective. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des exemples concrets des modalités selon lesquelles l’avis des représentants des employeurs et des travailleurs et des autres milieux intéressés est suffisamment pris en considération dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de la politique et des programmes de l’emploi.