Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1961)

Accès à la fonction publique. Législation. Depuis de nombreuses années, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 14(2) de la loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique afin de le mettre en conformité avec la convention. Cet article prévoit en effet que «des modalités spécifiques peuvent, en raison des conditions d’aptitude physique ou des sujétions propres à certaines fonctions, […] réserver l’accès [à la fonction publique] aux candidats de l’un ou de l’autre sexe». A cet égard, la commission prend note des observations de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire, reçues le 15 décembre 2010, selon lesquelles le gouvernement devrait tenir compte des commentaires de la commission et l’article 14(2) devrait être purement et simplement abrogé, dans la mesure où l’entrée dans la fonction publique se fait par voie de concours auquel les candidats des deux sexes peuvent participer. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement reconnaît le caractère discriminatoire de cette disposition et réaffirme qu’il s’engage à l’abroger dès que la loi portant statut général de la fonction publique sera révisée. Le gouvernement souligne également que, selon les textes en vigueur, il n’y a plus aucun emploi public interdit aux femmes et que leur faible représentation dans la fonction publique n’est pas due à des obstacles d’ordre juridique mais à des facteurs socioculturels auxquels le gouvernement s’attaque de manière énergique. Tout en prenant note de l’engagement du gouvernement d’abroger l’article 14(2) de la loi portant statut général de la fonction publique, la commission observe que le gouvernement renvoie une fois encore à une éventuelle révision du statut de la fonction publique sans donner aucune indication quant au calendrier prévu pour entamer une telle procédure. La commission demande au gouvernement de prendre, dans un proche avenir, les dispositions nécessaires pour abroger l’article 14(2) de la loi no 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et de fournir des précisions sur le calendrier prévu pour réviser ce statut.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.