Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Argentine (Ratification: 1968)

La commission prend note des observations de la Confédération générale du travail (CGT) du 31 août 2011 qui font état de l’absence de politiques nationales pour l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, à l’exception de ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes et l’insertion des travailleurs handicapés. La commission prend note aussi des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) du 31 août 2011 qui se réfèrent à la situation précaire des travailleurs domestiques et des travailleurs non déclarés, ainsi qu’à différentes dispositions juridiques qui exigent que l’accès à l’emploi soit soumis à la condition de posséder la nationalité argentine. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Egalité entre hommes et femmes. La commission note que, selon le gouvernement, le Conseil national de la femme œuvre conjointement avec les ministères et les organismes d’application dans le domaine du travail. Le gouvernement mentionne aussi le plan pour l’inclusion prévisionnelle (décret no 1454/2005) en vertu duquel ont été mises en place la pension des femmes au foyer, qui a bénéficié à ce jour à 1 219 000 femmes, et l’allocation universelle par enfant, qui bénéficie directement aux femmes, y compris aux femmes enceintes dès leur douzième semaine de grossesse. La commission note, toutefois, que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les questions soulevées dans l’observation précédente. La commission demande au gouvernement de fournir des informations au sujet de l’impact dans la pratique de l’accord-cadre «Dialogue social pour l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes au travail», et des activités menées par l’Unité de coordination pour l’équité et l’égalité entre hommes et femmes du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur les progrès accomplis pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, ainsi que sur les différences actuelles entre hommes et femmes en ce qui concerne les possibilités de carrière et d’emploi, y compris dans les secteurs non traditionnels.

Travailleurs domestiques. La commission note que, dans ses commentaires, la CTA indique que la plupart des travailleurs domestiques ne sont pas déclarés, que leur degré de protection est inférieur à celui des autres travailleurs, qu’ils doivent travailler davantage chaque jour et qu’ils bénéficient de moins d’heures de repos hebdomadaire. La commission note que, selon le gouvernement, le projet de loi sur le personnel engagé auprès de particuliers, élaboré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, a été approuvé par la Chambre des députés et qu’il a été soumis pour examen au Sénat. Ce projet prévoit de placer les travailleurs de ce secteur (98,5 pour cent sont des femmes) dans des conditions d’égalité avec les autres travailleurs afin qu’ils puissent bénéficier de congés de maternité, de la stabilité dans l’emploi, d’allocations familiales et d’une assurance contre les accidents du travail. La commission exprime l’espoir que cette loi sera adoptée prochainement et prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès à cet égard. La commission attire également l’attention du gouvernement sur la convention (no 189) et la recommandation (no 201) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, adoptées récemment.

Travailleurs non déclarés. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact dans la pratique de la loi no 26476 de décembre 2008 qui établit un régime en vue de la régularisation des relations professionnelles et de la promotion et de la protection de l’emploi déclaré, et d’indiquer l’impact du plan de réglementation du travail et des autres mesures prises par le gouvernement pour promouvoir la régularisation des travailleurs non déclarés, de façon à les rendre moins vulnérables et à améliorer leurs conditions de travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.