Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Suède (Ratification: 1953)

Partie VII (Prestations aux familles). Article 44 de la convention. La commission note, d’après le 44e rapport annuel sur l’application du Code européen de sécurité sociale, que l’allocation pour enfant (allmänt barnbidrag) est un régime universel financé par l’impôt qui couvre tous les enfants résidant en Suède et accorde une prestation forfaitaire aux familles ainsi qu’un supplément pour les familles nombreuses. Les prestations sont versées périodiquement jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans. Une allocation comparable est versée pour les enfants fréquentant les écoles du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. L’allocation pour enfant à charge s’élève à 12 600 couronnes suédoises (SEK) par enfant et par année (soit 1 050 SEK par mois). A partir du deuxième enfant, une prestation complémentaire s’élevant à 1 800 SEK par année (soit 150 SEK par mois) est versée pour le deuxième enfant. Le montant total des allocations pour enfant payé en 2009 par l’Agence nationale de sécurité sociale s’est élevé à 23 400 000 SEK. La commission souhaiterait que la somme indiquée par le gouvernement dans son prochain rapport s’élève au niveau requis par l’article 44 de la convention. La commission souhaite également indiquer que les prestations versées au titre de la prestation parentale en Suède n’entrent pas dans le champ de la définition de la prestation aux familles prévue à l’article 40 de la convention.

Partie VIII (Prestations de maternité). La commission note, d’après le 44e rapport annuel sur l’application du Code européen de sécurité sociale, que les employées et les travailleuses indépendantes sont couvertes par le régime de prestations de maternité et peuvent prétendre à des prestations de grossesse (graviditetspenning). Une femme peut prétendre à des indemnités de grossesse si elle occupe un emploi physiquement pénible et si sa capacité de travail a été réduite d’au moins 25 pour cent en raison de sa grossesse. Elle peut également prétendre à des indemnités de grossesse si elle occupe un emploi qu’elle serait susceptible de ne plus assumer en raison des risques liés à l’environnement de travail, mais ne pourra percevoir des indemnités de grossesse que si son employeur ne peut pas la transférer vers un emploi moins pénible ou moins risqué. Une femme qui a droit à des prestations de grossesse en raison d’un travail physique pénible peut en bénéficier pendant, au maximum, cinquante jours, au plus tôt à partir du soixantième jour qui précède la date présumée de l’accouchement. Dans le cas où la poursuite de son travail lui est interdite en raison des risques qu’il présente pour son milieu de travail, elle reçoit des prestations de grossesse pour chaque jour auquel s’applique l’interdiction. Cependant, les prestations de grossesse sont versées au plus tard jusqu’au onzième jour qui précède la date présumée de l’accouchement. Le montant des prestations de grossesse dont peut bénéficier une femme par jour dépend de la mesure dans laquelle sa capacité de travail a été réduite. Les prestations sont versées selon quatre niveaux différents: le quart des prestations, la moitié, les trois quarts ou les prestations pleines, ce qui assure le même niveau de remplacement que les indemnités de maladie (73 pour cent en 2010 selon les calculs fournis dans le rapport).

Par ailleurs, la commission note, d’après le document sur la politique familiale suédoise joint au rapport sur la convention no 102, que les travailleuses ont droit à des prestations parentales, payables à la mère ou au père de l’enfant pour un total de 480 jours et pouvant être accordées à la mère au plus tôt soixante jours avant la date présumée de l’accouchement, le reste étant pris par l’un ou l’autre des deux parents jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans. Les parents qui partagent la garde de l’enfant ont droit chacun à la moitié du nombre total de jours de prestations. Ce droit peut être transféré à l’autre parent avec l’exception des soixante jours de prestations qui sont réservés exclusivement à chacun des deux parents. Environ 390 jours des prestations parentales, y compris les soixante jours réservés, sont payés au même niveau que les indemnités de maladie: les quatre-vingt-dix jours restants sont payés au taux minimum de 180 SEK par jour.

La commission constate que la Partie VIII du Code est appliquée en Suède grâce à une combinaison complexe de prestations de grossesse et de prestations parentales. Elle voudrait donc que le gouvernement soit prié d’indiquer dans son prochain rapport, sur la base d’exemples pratiques, que les prestations de maternité en espèces au niveau spécifié à l’article 50 du Code seront en fait accordées à toutes les femmes protégées tout au long de l’ensemble de la période de l’arrêt du travail en raison de la grossesse et de l’accouchement et leurs conséquences autorisées par les lois ou règlements nationaux.