Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - Italie (Ratification: 1956)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Partie X (Prestations de survivants), articles 62 a) et 63, paragraphe 5, de la convention. Le vingt-sixième rapport annuel soumis par le gouvernement sur l’application du Code européen de sécurité sociale indique qu’à partir du 1er janvier 2012 le taux de la pension accordée au conjoint survivant sera réduit de 10 pour cent pour chaque année d’un mariage d’une durée inférieure à dix ans. Cette réduction s’appliquera uniquement dans le cas où le soutien de famille est âgé de plus de 70 ans au moment du mariage et que la différence d’âge entre les époux est supérieure à 20 ans. Cette disposition ne s’appliquera pas cependant s’il y a dans la famille des mineurs, des étudiants ou des personnes handicapées. La commission constate que cette disposition peut réduire de manière importante le niveau de la pension due à une veuve sans enfant qui a atteint l’âge suffisamment avancé compris entre 50 et 60 ans alors que l’on peut raisonnablement supposer qu’elle est incapable de subvenir à ses besoins. La commission voudrait que le gouvernement soit prié d’expliquer les motifs d’une telle disposition et d’indiquer si le phénomène de tels mariages est devenu si répandu dans le pays qu’il nécessite l’adoption d’une législation particulière.