Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Suisse (Ratification: 1972)

Ecarts de rémunération. La commission prend note des données détaillées communiquées par le gouvernement sur les écarts de salaire entre hommes et femmes. Elle note que l’écart salarial était de 19,4 pour cent en 2008 dans le secteur privé (contre 19,1 pour cent en 2006), et qu’il s’est maintenu à 12,9 pour cent au niveau de la Confédération entre 2006 et 2008 (17,4 pour cent pour le secteur public cantonal et 8,9 pour cent pour le secteur public communal en 2008 – soit une légère baisse par rapport à 2006 dans les deux cas). S’agissant des compléments salariaux, la commission note que de plus en plus d’entreprises y ont recours mais que les informations statistiques sur leur versement ventilées par sexe ne sont toujours pas disponibles. Elle relève néanmoins que, selon le gouvernement, l’examen de l’incidence de ces compléments salariaux sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes reste d’actualité et devrait pouvoir se concrétiser à partir de 2012. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’évolution des écarts de rémunération entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de communiquer des informations statistiques ventilées par sexe sur les compléments salariaux versés par les entreprises et l’invite à étudier les causes sous-jacentes des écarts de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale en vue d’y remédier.

Article 4 de la convention. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle que, dans une communication reçue le 26 août 2008 et communiquée au gouvernement le 4 septembre 2008, l’Union syndicale suisse (USS) indiquait que les syndicats tiraient un premier bilan mitigé de leur campagne de contrôle de l’égalité salariale, et que seules de rares entreprises avaient consenti à un contrôle conjoint contraignant de la parité mené avec le concours des syndicats. La commission prend note avec intérêt du lancement en mars 2009 et de la mise en œuvre par les organisations d’employeurs et de travailleurs de l’initiative intitulée «Dialogue sur l’égalité des salaires» en vue d’inciter les entreprises à analyser volontairement leurs grilles salariales et à éliminer dans les meilleurs délais les discriminations constatées. La commission note que le dialogue est véritablement opérationnel depuis l’été 2010 et qu’une année plus tard 12 entreprises avaient décidé de prendre part au projet. La commission note également que l’organisme responsable du dialogue sur l’égalité des salaires est composé de manière tripartite et qu’il entend poursuivre le dialogue au moins jusqu’en 2014. La commission veut croire que le «dialogue sur l’égalité des salaires» permettra de réduire de manière significative les écarts de rémunération entre hommes et femmes, en collaboration avec les partenaires sociaux, et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir cette initiative afin d’inciter le plus grand nombre d’entreprises possible à y participer. Elle demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur sa mise en œuvre ainsi que sur son impact sur la réduction des écarts de rémunération, en précisant les rôles respectifs des organisations de travailleurs et des organisations d’employeurs dans ce cadre.

Application du principe dans le service public et les contrats publics. La commission note que, selon les données publiées par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes pour l’année 2006, dans l’administration fédérale et les entreprises de la Confédération, les femmes gagnent environ 18 pour cent de moins que les hommes, et les femmes sont très peu représentées parmi les cadres supérieurs. La commission note avec intérêt les mesures prises afin de promouvoir l’égalité salariale dans l’administration fédérale, plus particulièrement les mesures de promotion de l’utilisation du programme Logib (autocontrôle de l’égalité salariale) et la signature, en novembre 2010, d’une convention entre l’administration fédérale et les associations du personnel fédéral prévoyant le contrôle des salaires au moyen de Logib et l’élimination des éventuelles discriminations salariales, dans le cadre du dialogue (tripartite) sur l’égalité des salaires lancé en mars 2009. La commission note que ce projet visant à appliquer le principe d’égalité de salaire pour un travail de valeur égale a débuté le 1er janvier 2011 et qu’il se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2014. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la convention entre l’administration fédérale et les associations du personnel fédéral, les résultats de l’analyse des salaires et les mesures prises pour remédier aux inégalités constatées. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre les efforts déployés afin de diffuser l’information sur les moyens de parvenir à l’égalité salariale auprès des responsables des ressources humaines de l’administration fédérale, des fonctionnaires et de leurs syndicats, et d’appliquer de manière effective le principe de l’égalité salariale pour un travail de valeur égale dans l’administration fédérale.

S’agissant des contrats publics, la commission note que l’Ordonnance sur les marchés publics (OMP) a été modifiée en 2009 et qu’en conséquence le respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale s’applique également aux prestations exécutées par le soumissionnaire à l’étranger. Selon le gouvernement, la Commission des achats de la Confédération recommande aux mandants de faire signer par les soumissionnaires une déclaration selon laquelle ils s’engagent à respecter les dispositions en vigueur sur l’égalité salariale, les conditions de travail et la protection de la santé des travailleurs, et cette recommandation est suivie par de nombreux cantons et communes. A cet égard, la commission note que le canton de Berne a lancé un projet pilote visant à introduire l’obligation pour les soumissionnaires d’attester par écrit et de démontrer de façon crédible qu’ils respectent l’égalité des salaires. Se félicitant des diverses mesures prises pour assurer que, dans le cadre des marchés publics, les entreprises soumissionnaires respectent et appliquent le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures adoptées à cette fin et sur les résultats obtenus dans le cadre du projet pilote lancé par le canton de Berne.