Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Pays-Bas (Ratification: 1971)

La commission prend note des observations formulées au sujet du rapport du gouvernement par la Confédération de l’industrie et des employeurs des Pays-Bas (VNO-NCW) et la Fédération des petites et moyennes entreprises (MKB-NL), ainsi que de la communication présentée par la Confédération syndicale des Pays Bas (FNV).

Mesures pour réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et les différences de rémunération des travailleurs à temps partiel. La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle notait un écart salarial moyen de 18 pour cent entre hommes et femmes et la nécessité de définir des objectifs pour réduire cet écart, étant donné que, dans le contexte national actuel, les hommes travaillent habituellement à plein temps alors que de nombreuses femmes travaillent à temps partiel, et que certaines dispositions des conventions collectives, telles que celles excluant les travailleurs à temps partiel du bénéfice de certaines primes, conduisent à des inégalités entre hommes et femmes. A cet égard, la commission avait noté que diverses études et travaux de recherche montraient que la question de l’égalité des salaires devrait être traitée dans un contexte plus vaste, et qu’une équipe spéciale intitulée «Part-Time Plus» avait été créée dans le but de permettre aux travailleurs de combiner plus facilement le travail et la garde des enfants et d’encourager les femmes qui souhaitent travailler durant un plus grand nombre d’heures à le faire. Les travaux de recherche sur les différences de rémunération et leurs causes sous-jacentes dans divers secteurs ont également montré que les différences de rémunération non encore corrigées restent relativement importantes. D’autres recherches sont également en cours afin d’analyser dans quelle mesure ces différences de rémunération sont imputables à l’émancipation, la discrimination ou des facteurs sociologiques ou économiques. Ces recherches devraient permettre de trouver des solutions pour réduire les différences de rémunération. L’inspection du travail a elle aussi entrepris des recherches sur les différences de rémunération.

La commission prend note du fait que le groupe de travail «Part-Time Plus» a présenté son rapport final en mars 2010. Celui-ci contient des recommandations sur la façon d’augmenter le niveau de participation des femmes sur le marché du travail, dans le but de réduire les différences de salaire. Ces recommandations ont été portées à la connaissance des partenaires sociaux. D’après le gouvernement, l’évaluation de l’impact du groupe de travail devra porter, entre autres, sur le contrôle des conventions collectives se rapportant aux horaires de travail flexibles. La commission note que la FNV affirme à nouveau que le travail à temps partiel est une cause bien connue de l’écart salarial entre hommes et femmes. L’organisation déclare que le groupe de travail «Part-Time Plus» a recommandé de faire mieux connaître les politiques fiscales qui encouragent les femmes à travailler plus d’heures, et que le gouvernement devrait étudier en quoi la législation des Pays-Bas en matière fiscale et de revenus soutient ou défavorise les femmes travaillant durant un plus grand nombre d’heures rémunérées; la législation devrait également être améliorée lorsque cela s’avère nécessaire. Parmi les autres recommandations présentées, il est possible de citer la recherche des possibilités d’augmenter la rémunération des congés parentaux et l’amélioration des soins aux enfants, pendant les périodes scolaires comme pendant les congés, et de permettre aux personnes qui travaillent d’exercer leur droit légal de travailler avec des horaires flexibles. Selon la FNV, les partenaires sociaux devraient prendre part à la mise en œuvre de ces recommandations, mais le gouvernement doit intervenir lorsqu’il est l’acteur le plus approprié pour le faire. Pour ce qui est des recherches effectuées par l’inspection du travail sur les différences de rémunération, la FNV critique la méthode utilisée pour évaluer la part de l’écart de rémunération entre hommes et femmes due à la discrimination fondée sur le sexe. D’après cette organisation, le rôle que joue la discrimination dans l’écart de rémunération entre hommes et femmes est certainement plus important que ce que le gouvernement veut bien admettre. Elle note également qu’aucune explication n’est donnée sur le fait que l’écart de rémunération entre hommes et femmes est plus important dans les postes les plus élevés de la hiérarchie professionnelle.

La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour permettre l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, des recommandations du groupe de travail «Part-Time Plus», notamment une évaluation de leur impact sur la réduction des différences de rémunération entre hommes et femmes en ce qui concerne le travail à temps partiel. Elle le prie également de communiquer les résultats de toute autre recherche ou étude menée sur les différences de rémunération et les solutions proposées, ainsi que sur toute action entreprise pour contrôler l’application des dispositions des conventions collectives relatives aux horaires de travail flexibles. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur la méthode utilisée par l’inspection du travail pour évaluer l’écart salarial entre hommes et femmes, notamment la partie qui est due à la discrimination fondée sur le sexe. Prière également de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, sur l’évolution de l’écart salarial entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé, en tenant compte à la fois des travailleurs à temps complet et des travailleurs à temps partiel.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.