Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Danemark (Ratification: 1960)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération des employeurs danois (DA), de la Confédération danoise des syndicats (LO), de la Confédération des cadres du Danemark (FTF), de l’Association danoise des organisations d’employés des collectivités locales (KTO), de la Confédération danoise des associations professionnelles (AC) et du Syndicat chrétien danois, qui sont jointes au rapport du gouvernement.

Evaluation des écarts salariaux entre les hommes et les femmes. La commission prend note des statistiques, ventilées par sexe, sur l’emploi dans les différentes professions aux niveaux communal et régional en 2007 et 2008, et des salaires correspondants. Ces statistiques confirment la ségrégation professionnelle sur le marché du travail, ainsi que les écarts de salaire entre hommes et femmes. Elle note aussi que, d’après les analyses les plus récentes dont on dispose sur l’égalité des salaires, les gains des hommes sont supérieurs de 17 à 21 pour cent à ceux des femmes en moyenne; 70 à 80 pour cent des écarts de salaire peuvent s’expliquer par la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail, et le fait que les femmes sont davantage employées dans le secteur public et dans des secteurs où les salaires sont moins élevés que dans ceux qui emploient essentiellement des hommes. Les hommes sont davantage employés à des postes de direction que les femmes et, en conséquence, gagnent plus en moyenne. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’évolution des écarts de salaire entre hommes et femmes et sur leurs causes, notamment des informations détaillées sur les gains des hommes et des femmes par secteur, niveau d’éducation et catégorie professionnelle, dans les secteurs public et privé.

Législation. La commission note que, en vue de mettre en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (refonte), la législation sur l’égalité de rémunération a été modifiée et codifiée dans la loi no 899 du 5 septembre 2008 sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes (loi de codification). La commission prend également note de l’adoption de la loi no 387 du 27 mai 2008 sur le Conseil de l’égalité de traitement, qui remplace le Conseil de l’égalité entre les sexes et exerce les mêmes prérogatives. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de la loi no 899 de 2008 (loi de codification) en indiquant l’effet qu’elle a pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes. Prière également de continuer à communiquer des informations sur les affaires portées devant le Bureau de l’égalité de traitement et les tribunaux qui concernent l’application du principe de la convention.

Application de la législation. S’agissant de l’obligation prévue par la loi no 899 de 2008, en vertu de laquelle les employeurs qui emploient 35 travailleurs ou plus doivent préparer des statistiques annuelles ventilées par sexe, ou un rapport et un plan d’action sur l’égalité des salaires, la commission note que, pour la FTF et l’AC, davantage d’entreprises, notamment de petites entreprises, devraient être tenues d’élaborer des statistiques annuelles sur l’égalité de rémunération. D’après la LO, l’exigence d’anonymat rend difficile l’utilisation des statistiques pour mettre en évidence, au niveau de l’entreprise, les différences entre les salaires des hommes et ceux des femmes qui seraient contraires à la législation. Pour la FTF, les statistiques sur les salaires compilées pour le secteur public ne peuvent pas être utilisées aux fins de l’égalité de rémunération car elles ne permettent pas des comparaisons entre les secteurs privé et public. La commission note par ailleurs que les partenaires sociaux ont continué à aider leurs membres à mieux comprendre les statistiques sur l’égalité de rémunération et à les rendre utilisables. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire suite aux observations de certains partenaires sociaux concernant la nécessité d’exiger des petites entreprises qu’elles élaborent des statistiques sur l’égalité de rémunération, la possibilité de mettre en évidence les différences de salaire discriminatoires et d’y faire face, et la possibilité de comparer les statistiques sur les salaires du secteur public avec celles du secteur privé. Prière également de communiquer copie du rapport sur l’évaluation du système de statistiques salariales ventilées par sexe, que devait élaborer le ministre de l’Emploi et de l’Egalité de genre en 2009.

Evaluation objective des emplois. La commission note que, en vertu de l’article 1(ii) de la loi no 899 de 2008, la détermination de la valeur du travail devrait être fondée sur une évaluation générale des qualifications et d’autres facteurs pertinents. La commission prend également note des observations de la LO selon lesquelles le recours à des évaluations des emplois exemptes de préjugés sexistes serait un avantage pour évaluer l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et permettrait de fixer les salaires en toute impartialité, collectivement et individuellement. D’après la LO, le gouvernement n’a pris aucune mesure pour promouvoir l’utilisation de tels systèmes d’évaluation objective des emplois. La commission demande au gouvernement d’indiquer si des méthodes d’évaluation objective des emplois sont appliquées et, si cela n’est pas le cas, quelles mesures sont prises ou envisagées pour promouvoir l’utilisation de telles méthodes dans les secteurs public et privé.

Organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prend note des informations fournies par les partenaires sociaux sur la conclusion de conventions collectives qui peuvent avoir un effet direct ou indirect pour promouvoir et assurer l’égalité des salaires en prévoyant un droit à un congé de paternité et de maternité, et des dispositions sur la rémunération des heures supplémentaires pour les personnes qui travaillent à temps partiel. La commission note que la LO a adopté une stratégie sur l’égalité de rémunération qui comporte 12 initiatives différentes, certaines concernant les conventions collectives et le système juridique professionnel, d’autres la législation et d’autres domaines. La commission se félicite des informations fournies par les partenaires sociaux, et demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations de ce type dans les prochains rapports. Elle demande à nouveau des informations sur toutes initiatives prises par les partenaires sociaux afin de promouvoir le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans le secteur agricole.

Autres mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission prend note des initiatives menées par le ministère de l’Emploi et de l’Egalité de genre pour réduire les écarts de salaire hommes-femmes, notamment l’organisation de séminaires sur cette question et la publication en 2008 d’une charte destinée à permettre à davantage de femmes d’occuper des postes de direction. Elaborée avec des entreprises des secteurs public et privé, cette charte vise à mener des initiatives mesurables spécifiques dans les entreprises et les organisations pour accroître la proportion de femmes à tous les niveaux de direction. La commission prend également note des initiatives concernant le choix des jeunes en matière d’éducation et d’emploi. Dans ce cadre, la LO déclare qu’aucune action systématique n’est entreprise actuellement pour lutter contre les stéréotypes sexistes qui influencent les choix en matière d’éducation et d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour lutter contre les causes profondes des écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment la ségrégation professionnelle et les conceptions et attitudes stéréotypées qui influencent les choix des hommes et des femmes en matière d’emploi et d’éducation, en indiquant l’effet de ces mesures. Prière également de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce à la charte destinée à permettre à davantage de femmes d’occuper des postes de direction, en indiquant les effets qu’elle a eus pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes.