Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Iles Vierges britanniques

Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. La commission note que, en vertu de l’article 180 du nouveau Code du travail de 2010 (loi no 4 de 2010), le ministre, après consultation des parties prenantes intéressées, établira une réglementation tenant compte du poisnt de vue des parties à la négociation. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises à cet égard et de fournir copie de cette réglementation une fois qu’elle aura été adoptée.