Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bénin (Ratification: 1968)

La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention présentés par la Confédération générale des travailleurs du Bénin (CGTB) et la Confédération syndicale internationale (CSI).

Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le nouveau Code de la marine marchande reconnaîtrait expressément le droit de négociation collective aux organisations représentatives des travailleurs de la marine marchande. La commission note l’adoption, le 27 décembre 2010 par l’Assemblée nationale, de la loi no 2010-11 portant Code maritime de la République du Bénin. La commission prend note avec intérêt de ce développement et, en particulier, du fait que l’article 224 du code prévoit que: i) les conventions collectives conclues entre les représentants qualifiés des armateurs et des gens de mer peuvent déterminer, dans le cadre des dispositions légales, les obligations réciproques des armateurs et gens de mer; ii) que ces conventions sont déposées auprès du directeur de la marine marchande; et iii) qu’elles doivent être inscrites au rôle d’équipage et disponibles à bord.