Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - France (Ratification: 1954)

La commission prend note de la communication de la Confédération générale du travail (CGT), reçue le 30 août 2011, qui a été envoyée au gouvernement pour commentaires. Dans sa communication, la CGT se dit surprise que le gouvernement n’ait pas répondu en 2010 aux questions soulevées dans la précédente observation de la commission et fait part de ses préoccupations concernant la rigidité croissante du cadre législatif et normatif relatif à la migration et à la situation générale des travailleurs migrants en France, y compris des migrants roms originaires de certains Etats membres de l’Union européenne. La CGT considère que l’application de l’article 3 (mesures contre la propagande trompeuse), de l’article 6 (égalité de traitement) et de l’article 7, paragraphe 2 (services assurés sans frais par le service public de l’emploi), de la convention n’est pas satisfaisante, et elle appelle le gouvernement à se conformer à toutes les dispositions de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement, reçu le 5 décembre 2011, est arrivé trop tard pour être examiné par la commission à sa présente session. La commission examinera donc à sa prochaine session le rapport du gouvernement, et notamment sa réponse aux questions soulevées dans son observation et sa demande directe de 2010, ainsi que tous commentaires que le gouvernement peut avoir formulés au sujet des observations de la CGT.