Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Chypre (Ratification: 1960)

Article 15 de la convention. Législation d’application. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle attire l’attention du gouvernement sur l’absence de dispositions législatives donnant effet à la plupart des dispositions de la convention, et qu’elle a invité instamment le Conseil consultatif du travail et les comités techniques qui lui ont succédé à achever l’élaboration d’une nouvelle législation. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi sur la protection des salaires no 35(I)/2007 qui transpose dans la législation nationale tous les principes clés de la convention et se conforme à la plupart de ses prescriptions.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.