Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Argentine (Ratification: 1955)

Parallèlement à son observation, la commission attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 18 de la convention. Sanctions prévues en cas d’infraction aux dispositions légales dont les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l’application. La commission se réfère à la liste annexée à son rapport antérieur sur l’application de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, des cas déférés aux tribunaux. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’organe d’où émane cette liste; ii) les dispositions légales auxquelles se rapportent les amendes imposées; et iii) l’impact de la procédure d’exécution sur le niveau d’application des dispositions légales en question.