Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 - Türkiye (Ratification: 2005)

Article 3 de la convention. Examens médicaux des gens de mer. La commission prend note de la directive du 18 mars 2005 relative à la santé des gens de mer qui régit la délivrance tous les deux ans de certificats d’aptitude physique aux gens de mer par les médecins de l’Inspection côtière de la santé, en application de l’article 61 du règlement de 2002 relatif aux gens de mer. La commission note par ailleurs que, aux termes de l’article 32 de la directive susvisée, les certificats d’aptitude physique obtenus à l’étranger peuvent être approuvés si leur contenu et leur format sont conformes à la législation nationale. Tout en rappelant l’observation générale de 1999, la commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations concernant la manière dont l’autorité compétente assure le contrôle effectif aussi bien de la qualité que de la réalité de l’examen médical des marins étrangers non résidents, en particulier lorsque l’examen est accompli dans le pays de résidence ou de domicile du marin.

Article 5, paragraphe 3. Expiration du certificat médical au cours d’un voyage. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que, dans le cas où le certificat médical expire au cours d’un voyage, le marin a le droit de demander son renouvellement dans un délai ne dépassant pas six mois. La commission prie le gouvernement d’indiquer le texte législatif qui prévoit une telle possibilité. Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur la norme A1.2, paragraphe 9, de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), qui prévoit que, si la période de validité d’un certificat expire au cours d’un voyage, le certificat reste valide jusqu’au prochain port d’escale où le marin pourra se faire délivrer un certificat médical par un médecin qualifié, à condition que cette période n’excède pas trois mois.

Article 6, paragraphe 1. Possibilité d’exception dans les cas d’urgence. La commission prie le gouvernement de préciser si la législation nationale autorise, dans des circonstances exceptionnelles, et uniquement pour un seul voyage, l’emploi d’un marin qui ne dispose pas d’un certificat médical, comme prévu dans cet article de la convention. La commission rappelle à ce propos que la norme A1.2, paragraphe 8, de la MLC, 2006, prévoit également une exception similaire dans les cas d’urgence et jusqu’au prochain port d’escale, à condition que la période d’une telle exception ne dépasse pas trois mois et que l’intéressé soit en possession d’un certificat médical récemment périmé.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations concernant l’application pratique de la convention et notamment, par exemple, sur le nombre de certificats médicaux délivrés au cours de la période soumise au rapport, et des extraits des rapports des services d’inspection indiquant le nombre et la nature de toutes infractions.

La commission rappelle que la MLC, 2006, qui révise la convention no 73 de même que 36 autres conventions internationales du travail maritime, comporte, dans la règle 1.2, la norme A1.2 et le principe directeur B1.2, des prescriptions actualisées et détaillées sur les certificats médicaux des gens de mer. La MLC, 2006, n’introduit que peu de nouvelles dispositions au regard des examens médicaux, telles que, par exemple, la reconnaissance des certificats médicaux délivrés conformément aux prescriptions de la convention STCW, et la condition que les certificats médicaux délivrés aux marins occupés à bord des navires engagés pour des voyages internationaux soient rédigés en anglais. La commission prie en conséquence le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans le processus de ratification et l’application effective de la MLC, 2006.

Enfin, la commission attire l’attention du gouvernement sur les nouvelles Directives relatives aux examens médicaux des gens de mer, qui ont été adoptées lors de la Réunion conjointe OIT/OMI sur les examens médicaux d’aptitude des gens de mer et les pharmacies de bord, qui s’est tenue à Genève en septembre 2011. Ces directives s’appliquent aux gens de mer conformément aux prescriptions de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle qu’amendée (Convention STCW). Elles ont pour vocation d’offrir aux administrations maritimes un ensemble de critères internationalement reconnus auxquels les autorités compétentes pourront se référer et contiennent notamment en annexe un modèle de certificat médical des gens de mer et un modèle de certificat d’aptitude au travail en mer.