Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938 - Guernesey

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu par le BIT le 25 août 2010. Elle note que le rapport se contente d’indiquer qu’aucun changement ne s’est produit. Dans son rapport antérieur, le gouvernement avait indiqué qu’il recueille régulièrement les informations nécessaires aux fins des statistiques sur les salaires et les heures de travail à partir du système fiscal et du système de sécurité sociale et mène une enquête annuelle volontaire sur les entreprises locales représentatives, à la recherche d’informations sur les salaires et les heures de travail; par ailleurs, il obtient périodiquement les informations pertinentes à partir des services d’arbitrage et de conciliation en cas de différends relatifs à la rémunération ou aux conditions de travail.

La commission rappelle que, aux termes des articles 1, 5, 6, 9 et 10 de la convention, les statistiques relatives aux salaires et aux heures de travail doivent être compilées, publiées et communiquées au BIT sur une base régulière. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans le plus bref délai possible, les statistiques sur les gains moyens et les heures effectivement effectuées.

La commission voudrait attirer l’attention du gouvernement à ce propos sur la résolution I adoptée par la dix-huitième Conférence internationale de statisticiens du travail concernant la mesure du temps de travail. Ce document définit de nouveaux concepts et mesures dans le domaine des statistiques et peut être consulté sur le lien suivant: http://www.ilo.org/global/What_we_do/ Statistics/standards/resolutions/lang--en/docName--WCMS_112455/index.htm.